administratif, saisi par l'exposante de recours pour excès de pouvoir contre ces arrêtés, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article

DES ENFANTS AYANT RELAXE L..., POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice, dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; que l'article L. 223-11 du Code du travail

l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors, selon le pourvoi, 1 / que les motifs du licenciement étaient imprécis, alors, 2 / que la cour d'appel ne donne aucune explication sur les articles

il n'était pas justifié, la société n'ayant plus d'activité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme Z... : Vu l'article

1996, il lui restait donc bien dû 35 jours - 15 jours = 20 jours soit la somme de 20 x 81 400 francs : 31 = 52 516,12 francs brut ; que l'arrêt n'a pas distingué, en violation des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1er devenu L. 3141-3 du code du travail, ensemble l‘article 19 ancien de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail ; Attendu

JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVES DE VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 3141-26 ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'article L. 223-8 du Code du travail, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être

la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 18 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en violation de l'article

jours ouvrables, le crédit d'heures institué en 1979 ne pouvait se cumuler avec le congé légal plus long institué par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi