35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'équipement déterminant la mode de calcul de la puissance fiscale; que, par ce motif de pur droit, le jugement se

[S] Défendeur : la caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Drome-Ardèche et autres Requête n° : 1547/22 Ordonnance n° : 90734 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

heures et 55/100 d'heures (1600/45), soit 35 heures et 33 minutes, et que la rémunération de M.

L. 3121-22 du Code du travail, que le décompte des heures supplémentaires devrait être effectué au-delà du « seuil annuel fixé par accord, soit 1.470 heures », la cour d'appel a violé l'article 1-1 de

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise

46.351 et n° K 04-41.701 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 03-46.351 dirigé contre l'arrêt du 21 mai 2003 : Vu l'accord 1978-08-10 de la Chimie, étendu le 3 janvier 1992, ensemble l'accord du 22

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance

35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, la cour d'appel ayant ainsi violé ce texte ; Mais attendu que M.

de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 13 mai 2002 stipule un horaire de travail hebdomadaire de 35

code des douanes communautaire, est expiré, la dette est prescrite et, partant, éteinte, conformément à l'article 233 de ce code (CJUE, arrêt Molenbergnatie, précité, points 40 et 41). 22.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération inopérante que cette mesure probatoire

a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article

des obligations du permis de construire, l'a condamné à 150 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société Exapaq Maine : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de façon permanente en équipes successives, selon un cycle continu, ne devra pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983 " ;

en matière civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, et le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 : 4.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU

B.P. 43 F, 74202 Thonon Cédex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article