de l'article 63 ter du code des douanes exigeant que le procureur de la République soit préalablement informé des visites des locaux et lieux à usage professionnels par les agents des douanes ; qu'en

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 en application

de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la chambre d'accusation prononce l'annulation d'actes de la procédure, les actes ultérieurs ne doivent être annulés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 mars 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Charente-Maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M.

MOTIF QUE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVAIT MECONNAITRE L'ARTICLE

DEPOURVUE DE TOUT INTERET, LES MOTIFS INVOQUES A SON SOUTIEN ETANT SANS RAPPORT AVEC L'OBJET DU LITIGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

l'entrée du film dans le domaine public, alors, selon le moyen, que les droits des producteurs sur les supports matériels des films sont distincts des droits d'auteur et que la cour d'appel a violé l'article

selon le moyen, qu'il avait été condamné par l'arrêt précité à payer à son père une indemnité pour occupation de la maison litigieuse, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

condamné à 3 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[C], aux motifs que la banque n'aurait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1er, 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/

Y..., alors « que le défaut de notification de la durée de la garde à vue et de ses prolongations, prévue à l'article 63-1 1° du code de procédure pénale, fait nécessairement grief à la personne concernée

président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cette lettre avait été retournée avec la mention « non réclamée », de sorte qu'elle n'avait jamais été présentée à son destinataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

15 et 16 de la directive 2008/115/CE, ensemble l'article 66 de la Constitution, l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 63 et 67 du code de procédure pénale