Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 08 octobre 2019), par acte authentique reçu le 12 août 2011 par M. [D], avec la participation de M.

PAR DEUX ACTES NOTARIES RECUS LE 1ER AOUT 1953 PAR LE GERANT DU CONSULAT DE FRANCE A BUENOS-AIRES ; QUE LES DEUX ENFANTS FURENT EN SECOND LIEU RECONNUS PAR ALAIN C...

qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en relevant en l'espèce "qu'il résulte de la lecture

organisme corporatif doté de prérogatives de puissance publique ; que la loi a conféré aux notaires la qualité d'officier public et leur a accordé la particulière prérogative publique de conférer aux actes

la présomption visée par l'article 47 du code civil n'est pas renversée par un simple doute quant à l'authenticité de l'acte d'état civil ; qu'en considérant toutefois, pour écarter leur force probante

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens réunis : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité

X..., l'arrêt attaqué retient que la force probante de l'article 47 du Code civil ne peut être attachée aux actes d'état civil produits par celui-ci en raison des anomalies et incohérences qu'il a relevées

; b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; c) un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision

En effet, d'une part, la date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu'à inscription de faux. 37.

505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL A ETE SIGNIFIE PAR UN ACTE

IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A DAME X..., A SIGNE LE 1ER JUILLET 1964 EN Y APPOSANT LA MENTION LU ET APPROUVE, LA DERNIERE PAGE DES TROIS EXEMPLAIRES D'UN ACTE

La signature de l'acte authentique interviendra dans les trois mois à compter de cette manifestation d'acquérir.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'écrit en matière d'actes

[V] [L] et de la CNP à restituer à la succession les sommes versées en exécution de ce dernier, alors « que le curateur qui accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée, soit

de Rouen ont tout d'abord agi dans le cadre procédural d'un crime flagrant, puis ont mené une enquête préliminaire pendant plusieurs mois afin de tenter d'identifier les auteurs des faits; que les actes

X...et de Mme Y..., son épouse, sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2006), que par acte notarié du 19 octobre 1993, François X... a vendu

qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant le fait qu'il n'a fait qu'authentifier les actes établis par les parties ; qu'ensuite, la cour d'appel en relevant que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES DE DUDREUILH, NOTAIRE, L'UN DU 19 OCTOBRE 1965, L'AUTRE DU 17 NOVEMBRE 1965, HAUSSEGUY

DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CAUSE D'APPEL, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DANS LES CONDITIONS MEMES OU L'AVAIT ETE LE TRIBUNAL ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE L'ACTE