D... ayant arrêté de payer les loyers et procédé à des travaux affectant la structure de l'appartement et des parties communes, la société Arnon et Rioux l'a assigné en résiliation du bail et expulsion

demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le propriétaire avait accordé un bail

déduire que la SIC avait sans équivoque acquiescé à la cession du bail de la SCP à la société Kinésithérapie de Saint-Quentin et que les parties étaient liées par un bail commercial ; D'où il suit que

engagé, le 1er janvier 1978, comme VRP multicartes, par la Société des huileries réunies ; qu'il a été licencié à effet du 31 octobre 1984, par suite de la cessation d'activité de la société ; qu'il a saisi

cassation (Com., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-23.798), soutenant que la société Banque populaire Bred (la banque) lui avait proposé, en vue de financer un projet immobilier, la souscription d'un crédit-bail

conseiller de la mise en état ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incident constituait une fin de non-recevoir et qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier, fût-ce d'office, la régularité de sa saisine

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., devenue propriétaire, après extinction d'usufruit, de locaux donnés à bail à

Z... mettant fin au bail et constatant le versement à M.

C..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M.

la société civile immobilière Les Meuniers (la SCI) en a demandé la distraction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI de sa demande, alors, d'une part, que la preuve du bail

L'acte précise qu'ils faisaient aussi l'objet de deux baux distincts : un bail dérogatoire pour l'hôtel et un bail commercial pour le restaurant.

Guiseppe X..., titulaire depuis le 1er janvier 1998 d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a donné en location-gérance à la société Multiprix le fonds de commerce qui y était exploité ; que

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : (...)

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (n° 1791, Dijon, 15 décembre 1994), que la société Vimec précision, preneur à bail

alors que mon client sollicite le report du bail en application de l'article L. 123-15 du Code rural.

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s'accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

. ; que Mme J... produit le bail commercial conclu avec M.

X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ce bail en invoquant des manquements du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds ; Sur le moyen unique : Attendu que

sous toitures, serres, parkings, - la présentation avec mise en relation de toute personne physique ou morale susceptible de permettre au mandant de s'assurer la maîtrise foncière, notamment par un bail

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 2009), que la société Etablissements Mercier, propriétaire de parcelles données à bail