contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux, abus de biens

Antoine X... bien fondé, d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 octobre 2016 et d'avoir dit que la caisse nationale d'assurance vieillesse devra verser à M.

présent et à défendre ses intérêts devant la cour d'appel et n'ayant refusé son extraction pour cette audience qu'en raison de l'absence de son défenseur, devait être mis en mesure de s'expliquer sur le bien-fondé

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 16.

sur la réduction du capital du GFA et l'attribution à titre de partage partiel de biens composant l'actif social, qui auraient été réalisées en violation de l'engagement des héritiers de conserver la

a la libre disposition ; que cette libre disposition s'entend de la capacité juridique à disposer du bien considéré ; qu'au cas d'espèce, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juillet 2018), que le 22 mai 2007, la société Anelou a acquis un bien immobilier de M. et Mme M... par l'intermédiaire de la société GH

fondamentales ; 3) ALORS, troisièmement, QU'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

ENTRE LE MONTANT DE LA DEMANDE ET LES CHIFFRES RETENUS PAR LA SOCIETE ETAIT SANS IMPORTANCE PARCE QUE LA DEMANDE SERAIT REJETEE EN SON PRINCIPE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI EN A APPRECIE LE BIEN-FONDE

pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, le dernier, pour recel d'abus de biens sociaux, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Z... et de Mlle A... la totalité des parts sociales de la SCI Ralph, propriétaire d'une maison, bien immobilier unique de la société, pour le prix de 3 000 000 francs; que la cession a été soumise au

Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision juridictionnelle doit se suffire à elle-même ; qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code

par laquelle le préfet est amené à se prononcer sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit pouvoir être contesté

pourraient assumer l'intégralité de la charge financière des transports consécutifs à l'éloignement de la structure de soins ; qu'il y avait donc lieu d'accueillir le recours de Monsieur X..., de le déclarer bien

Y..., en qualité de syndic de la compagnie, mise en liquidation des biens le 23 décembre 1985, a saisi le 23 juillet 1990, sur le fondement de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, la cour d'appel de Paris

nécessaire ; que, pour apprécier si ces conditions sont remplies, il est nécessaire de replacer les expressions "arnaque", "tromperie", voire "prix scandaleux" dans le contexte du discours dont elles font

ultérieure de cette commission, d'autre part que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement, même en l'absence de motivation de la réclamation

juges du fond ; qu'en déclarant non établi le retrait des fonctions de Y... et la restruction de ses activités professionnelles, les juges du fond ont méconnu la portée de ces décisions et violé le principe

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge de l'application des peines de Béthune a déclaré partiellement bien-fondée la requête de M.

de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure