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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372304cd5801467740463d
24 mars 1998
par l'ordonnance, que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition; qu'un tel moyen ne
61372304cd58014677404640
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300616
19 mai 2009
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente stipulait, d'une part, que l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour de l'entrée en jouissance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210062
25 janvier 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300335
5 avril 2018
Y..., assisté de son curateur, M. B..., a vendu à MM. Z... diverses parcelles de terre ; que M. X... et l'entreprise à responsabilité limitée E...
soc
613723c7cd5801467740e038
12 juillet 2001
X..., de nationalité britannique, qui exerce en France la profession de conseil immobilier, et qui est affilié à ce titre auprès de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078
29 janvier 2020
G... a formé une troisième réclamation, également rejetée par l'administration fiscale, puis, soutenant que la créance au titre du prêt consenti à son père ne pouvait être retenue pour un montant supérieur
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300191
4 mars 2021
D... de reconstituer un revenu égal à celui produit par la location de ses locaux, et comme l'indique à juste titre le premier juge, le bien doit s'analyser comme l'élément corporel du bail commercial,
6079b0b59ba5988459c4f8c9
8 juin 1979
A L'EMPLOI NE PEUT ETRE EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L'INDEMNITE VERSEE S'ANALYSE COMME UN REMBOURSEMENT
6079b2099ba5988459c5568a
15 novembre 1973
DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET PROVENANT
6079b1699ba5988459c520d0
4 mars 1993
ARRÊT N° 2 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période de décembre 1980 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2019:C201019
11 juillet 2019
L'Agessa souligne que, à « l'examen de leur demande d'affiliation sur la base de leurs revenus 2009 ou 2010, la Commission Professionnelle des Photographes a constaté que l'essentiel de leurs revenus provenait
6137254bcd5801467741c8a5
15 janvier 1991
au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235
12 juin 2018
future indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après
ECLI:FR:CCASS:2018:C200320
15 mars 2018
sur la base du revenu d'activité de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires, - à titre définitif l'année suivante (sur le revenu réel réalisé l'année précédentes).
ECLI:FR:CCASS:2018:C300343
Louis Z..., décédé le [...] , qui détenait les biens loués depuis largement plus de neuf ans ; que le projet de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00677
31 mars 2016
[P] a été licencié le 11 septembre 2008 pour insuffisance professionnelle ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier
613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...
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