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6 419 résultats pour « biens professionnels retenus pour l'assiette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372304cd5801467740463d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

par l'ordonnance, que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition; qu'un tel moyen ne

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404640

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

par l'ordonnance, que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition; qu'un tel moyen ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300616

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente stipulait, d'une part, que l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour de l'entrée en jouissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210062

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300335

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y..., assisté de son curateur, M. B..., a vendu à MM. Z... diverses parcelles de terre ; que M. X... et l'entreprise à responsabilité limitée E...

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e038

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X..., de nationalité britannique, qui exerce en France la profession de conseil immobilier, et qui est affilié à ce titre auprès de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G... a formé une troisième réclamation, également rejetée par l'administration fiscale, puis, soutenant que la créance au titre du prêt consenti à son père ne pouvait être retenue pour un montant supérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Consulter le texte intégral →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

D... de reconstituer un revenu égal à celui produit par la location de ses locaux, et comme l'indique à juste titre le premier juge, le bien doit s'analyser comme l'élément corporel du bail commercial,

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8c9

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

A L'EMPLOI NE PEUT ETRE EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L'INDEMNITE VERSEE S'ANALYSE COMME UN REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5568a

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET PROVENANT

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520d0

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

ARRÊT N° 2 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période de décembre 1980 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201019

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'Agessa souligne que, à « l'examen de leur demande d'affiliation sur la base de leurs revenus 2009 ou 2010, la Commission Professionnelle des Photographes a constaté que l'essentiel de leurs revenus provenait

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8a5

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

future indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200320

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

sur la base du revenu d'activité de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires, - à titre définitif l'année suivante (sur le revenu réel réalisé l'année précédentes).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300343

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Louis Z..., décédé le [...]       , qui détenait les biens loués depuis largement plus de neuf ans ; que le projet de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00677

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[P] a été licencié le 11 septembre 2008 pour insuffisance professionnelle ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

Source officielle

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