D'UN ACCIDENT DONT M X..., ASSURE A L'UAP A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE

dont les arrérages échus s'élèvent à 20 743, 25 euros et le capital représentatif à 40 592, 41 euros ; qu'il alloue par ailleurs à M.

a demandé à la compagnie réparation du préjudice économique résultant pour elle de cette situation ; que la Caisse des dépôts et consignations a sollicité le remboursement des arrérages échus et du capital

grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la CNAV de sa demande tendant à voir la MACIF condamnée à lui verser les arrérages échus et à échoir au titre de la majoration pour tierce personne de la rente

X..., dépourvu d'emploi à la date de l'accident, avait seulement perdu une possibilité de gains équivalente à un SMIC, ne pouvait en déduire qu'il devait être indemnisé par une somme représentative d'un

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la rente viagère représentait un montant

Odile, épouse LE RIBAUT, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1992, qui, dans la

d base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'intervention de la Caisse des dépôts ; "aux motifs que l'accident de Mme B... est un accident de droit commun ; que si Mme B... perçoit une rente

), que Mme X... est atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a reconnu le caractère professionnel et lui a versé une rente

représentatif 83.494 euros), il ne reste aucun solde pour la victime et l'Agent judiciaire du Trésor est en droit d'obtenir le paiement de la somme de 20.000 euros ; Préjudices personnels : (…)

L'EFS fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'AJE une certaine somme au titre du capital représentatif de la pension civile d'invalidité servie à Mme [W] à compter du 14 janvier 2013, alors «

ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la capitalisation de la rente, telle qu'elle avait été initialement fixée par la convention homologuée, ne représentait pas une somme d'un montant

X..., assuré à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), l'arrêt attaqué a déduit de la somme allouée au titre du préjudice corporel, le capital représentatif des seuls arrérages à échoir de la

ce dernier a été condamné à payer à l'agent judiciaire du Trésor une somme d'argent à titre de remboursement des prestations versées par l'Etat à la veuve de la victime, en ce compris le montant du capital

Antoine, Ettore et René X... ont constitué en 1976 la société Mécano soudure (la société) au capital réparti entre Antoine (850 parts), Ettore (840 parts) et René (860 parts) ; que M.

société Axa assurances, déclarés tenus de réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident, le remboursement de la somme de 712 380,75 francs représentant les arrérages échus et le capital

représentatif s'élève pour la période du 1er novembre 2006, date d'entrée en jouissance, au 13 octobre 2014, date normale d'accession à la retraite, à 55.868 ¿ et a versé un capital décès de 10.993,83

en ajoutant la rente sécurité sociale était d'un montant de 784 737 francs annuels, la cour d'appel a dénaturé la notification de rente invalidité UAP/Air France du 11 mai 1998, et ainsi violé l'article

représentatif du coût de cet accident à la société Wolf intérim et le tiers à la société Lozai, la société Wolf intérim a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que la société Lozai a

DECES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE DE CONJOINT ACCORDEE A Y...