AUX MOTIFS QUE "sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

K... et le profil recherché, soit aussi à plusieurs reprises parce que le poste proposé ne correspondait pas aux aspirations personnelles de Madame E... K... ; que Madame E...

- l'effectif était de 10 personnes en 2001, 2002 et 2003 ; - il est passé à 9 personnes en 2004, à la suite du départ de l'animateur sportif, non remplacé, étant précisé que Mme A..., animatrice responsable

morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou d'un service public

librement leur affiliation et déterminent librement leur champ d'action ; Que le syndicat antérieurement constitué a toujours pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux

morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou d'un service public

Y..., domiciliés tous deux [...] 5°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme C...

Durant cette période, le pôle de communication déconcentré a été supprimé.

de Monsieur X... et qui ne concluent pas à une situation de discrimination syndicale ou de harcèlement moral au sein de l'entreprise, - l'absence de stagnation de carrière, notamment à compter de 2003

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mai 1989 par la compagnie Air France en qualité d'hôtesse puis a été intégrée dans le personnel

P... a perçu l'intégralité des salaires auxquels il pouvait prétendre durant cette période, sans expliquer comment M.

A..., prononcé contre lui une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale d'une durée d'un an ;

Madame X... estime que le licenciement est nul en raison du harcèlement moral dont elle a été victime.

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité par une personne

1er février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

Il n'appartenait pas à la catégorie des personnes les plus dépendantes, au regard de la grille GIR qui va de 1 à 6, le classement en GIR 1 correspondant à une personne, confinée au lit et au fauteuil et

inspirée par l'adulte qui l'exhortait à garder le silence ne lui laissait pas d'autre alternative que de se laisser faire, autant de circonstances de nature à caractériser la contrainte physique ou morale

syndrome anxio-dépressif réactionnel à des conflits avec Monsieur [C] et d'une souffrance physique et moral tout-à-fait caractéristique des personnes dont on avait pu établir qu'elles avaient subi un

société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la banque au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que la notification est faite au lieu de l'établissement de la personne

ou intéressement par le biais d'une personne morale, et non l'exercice comme simple préposée salariée ; " aux motifs qu'il convient de rappeler, en fait, qu'en 1999, les employés de la pharmacie du