l'a fait sans caractériser la faute de la société Billion Mayor industrie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge

en conséquence réclamer le paiement d'allocations pour la période postérieure au 31 décembre 2010 ; qu'elle ne peut pas davantage, pour les mêmes motifs, réclamer à compter de cette date la prise en charge

travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71, le retrait de ce certificat ne démontre pas à lui seul le défaut d'affiliation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2021), Mme [G] (l'assurée), née en 1973, salariée du notariat affiliée à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (la Caisse),

préjudice en lien direct et certain avec l'infraction retenue, ne relevant pas de la compétence exclusive du juge prud'homal, et non réclamé à ce jour devant lui, d'avoir été contraint de subir les charges

la société contre cette décision; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'affiliation

condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement, l'arrêt retient que les statuts de l'association produits aux débats ne démontrent pas une affiliation

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X..., affiliée

X..., avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Thionville depuis 1980, ayant, en 1995, étendu son activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg et s'étant affilié aux caisses

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., associé égalitaire d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente, a été affilié en sa qualité de gérant de celle-ci au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE (SMV) A DECIDE D'AFFILIER A L'ASSOCIATION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR L'INDUSTRIE

et il était précisé qu'était comprise la condition particulière, qualifiée d'essentielle et déterminante, imposant à l'acheteur un contrat d'affiliation à la société Promodès pour une durée de 6 années

Y..., après son changement de fonctions, la convention collective des commerces de gros et le statut des VRP ; qu'en décidant le contraire aux motifs que le contrat ne prévoyait pas de succession des statuts

X..., affilié au régime général et pris en charge le 21 février 2003 au titre des affections de longue durée, a subi une intervention chirurgicale le 15 mars 2005 à la suite de laquelle le médecin-conseil

X..., a estimé que l'activité de ce dernier relevait du champ d'application du régime général et informé Mme Y... qu'elle devait procéder, à compter du 1er avril 2001, à l'affiliation de M.

civiles et militaires de retraite, un militaire quittant le service sans avoir droit à une pension militaire ou à une solde de réforme est rétabli dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié

L'arrêt relève que le cotisant produit les factures payées à des formateurs inscrits en qualité d'auto-entrepreneurs et affiliés à la caisse ou au régime des travailleurs indépendants, pour la période

OBLIGATOIRE ET L' AFFILIATION VOLONTAIRE ET QU' EN COTISANT A CE DERNIER TITRE, NOTAMMENT AU REGIME COMPLEMENTAIRE, X...

affaire que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre des subsidiaires des opérations commerciales, il doit respecter les dispositions de la directive 2005