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4 636 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01261

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité, de charge physique ou nerveuse ; que la possession d'un diplôme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00908

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

R... , en faisant valoir qu'il avait retenu comme salaire de référence le salaire minimum conventionnel de la classification C3 et que son emploi correspondait à la classification C1 ; qu'en faisant droit

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c81

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

du travail applicable à ses animateurs était fixé à 4,30 % en application de l'arrêté du 21 décembre 2001 après classement sous le numéro de risque 92.6 CF : "Professeurs de sports et sportifs professionnels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01048

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

la déclarer responsable du défaut de délivrance des ardoises livrées à la société Entreprise Pees alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation sans réserve de la marchandise par un acheteur professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11015

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

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CC

soc

61372519cd5801467741af67

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02089

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et humain face aux clients » en ajoutant qu'il est « impensable et inacceptable que des employés aient à supporter de telles conditions de travail ; Insultes, vexations, pressions et harcèlement (...)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10458

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L'association ADAPEI de l'Orne devant ainsi suivre les progressions conventionnellement prévues avec possibilité d'accélérer ces progressions en application de l'article 39 de la convention qui permet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

, les dates et montant des augmentations de salaire depuis l'embauche et leur périodicité, ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants, leurs qualification/classification et coefficient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00695

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01649

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 322 1-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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CC

soc

61372374cd58014677409f96

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

plusieurs associations, dont l'association Lieu ressource formation ; que Mme X... a été embauchée par cette dernière, le 1er mars 1993, en qualité de responsable du service Point CES, sous la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Y... et Z... établissant une progression plus favorable à l'égard de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11238

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la classification dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00745

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la classification dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la classification dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10516

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

; - que deux collègues ayant été embauchés à la même époque que le demandeur, dans la même catégorie professionnelle, et à des fonctions comparables ont bénéficié d'une progression de carrière bien plus

Source officielle

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