, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 7 de la loi du 7 mai 1946, 433-14, 433-17, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice

chef de faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie X..., demeurant chez M.

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens proposés

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

conforme ; que, dès lors, si la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de l'article 1604 du Code civil, elle a violé ce texte par fausse application en se déterminant comme elle l'a fait tout en

de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être

de procédure civile, rejette les demandes de M.

de procédure civile, en ce que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas motivé sa décision en affirmant que la convention collective du commerce de détail non alimentaire était celle la plus susceptible

liquidatif dressé par le notaire, le moyen tiré de l'irrecevabilité, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, de la demande de Mme [H] tendant à voir déclarer M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que si les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transfert

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

M..., également mis en examen dans le cadre de la même procédure, s'est constitué partie civile. 6. A l'issue de l'information les mettant en cause, MM.

Yves X..., a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure

de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par fausse application l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, subsidiairement, le préjudice d'une partie civile, soumis

procédure pénale ; qu'Abdelkader X... conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ; que les deux parties civiles indiquent expressément qu'elles

en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel daté du 15 janvier 2002