Y..., qui en tire la conclusion que le TEG est erroné, qu'alors que l'assurance décès invalidité (ADI) a été comptée pour 296 ¿ pour le prêt de 1. 000. 000 ¿ et pour 377 ¿ pour le prêt de 1. 115. 000 ¿

de la pension d'invalidité, que la pension prend effet à compter de la date à laquelle était apprécié l'état d'invalidité, soit le 2 février 2006, et D'AVOIR débouté M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LES 15 FEVRIER 1961 ET 5 JUILLET 1961, DES DECISIONS DE LA COMMISSION

cinq jours de prolongation, qu'en raison de ces certificats de complaisance il avait été condamné par le tribunal correctionnel (v. arrêt attaqué, p. 2, 1er, 2ème et 3ème attendus); que, entendu sur commission

A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET A CELLE DE LA REVISION, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU' IL RESULTE DE L' INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales lui ayant notifié, le 25 août 2003, un refus d'attribution d'une pension d'invalidité

et que ce dernier étant en invalidité depuis le 1 er juillet 2008, il ne peut prétendre à des indemnités journalières à compter de cette date, que, toutefois, le Tribunal des affaires de sécurité sociale

Y..., qui bénéficiait alors du régime général de la sécurité sociale, a formé une demande de pension d'invalidité qui fut rejetée le 21 février 1985 ; que son état s'étant aggravé, M.

O... avait été reconnu par un médecin du travail invalide de 2e catégorie, soit « absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque » et qu'il percevait une pension d'invalidité depuis

REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 4 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURE ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 15 JANVIER

S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier de prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie selon la

d'invalidité » qu'aux termes de l'accord de 1976, le versement d'un capital invalidité est dû en cas d'invalidité absolue et définitive ; que M.

[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, la cour d'appel a déduit les arrérages de la pension d'invalidité versés à M.

Severino X..., de nationalité italienne, auquel étaient versées en France une pension d'invalidité du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, s'est vu retirer le

sont pas qualifiés d'origine chinoise et que le bureau de Shenzhen estimait que les certificats devraient être annulés ou suggérait que le certificat référencé ligne 13 devait être annulé ; que l'invalidation

de choix pour la gestion du régime complémentaire du risque santé, que de plus l'Etat a exercé un contrôle suffisant, d'une part, en prenant un arrêté d'extension précédé d'une demande d'avis à la commission

X... s'est vu reconnaître par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), pour la période du 1er juillet 1984 au 1er juillet 1989, une incapacité permanente de 80

sollicité auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) le bénéfice d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail à compter du 29 novembre 2002 ; que la commission

avril 2009, une demande de sursis de paiement, puis une demande de remise sur le fondement des articles 239 et 220-2 b) du code des douanes communautaire », la cour d'appel a dénaturé l'avis de la commission

est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en retenant, pour juger que l'assuré ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité, qu'il