époux ; que le consentement exprès donné, en application de l'article 1415 du code civil, par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.

Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

des effets, de la prouver ; qu'il fait valoir que toutes les collaborations matérielles et financières entre les époux ont cessé à compter de la date précitée, avec notamment deux déclarations d&

conjointe et solidaire des cautions au paiement de la somme de 247 576,33 francs avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 10 août 1989 ; que les époux Y... ont opposé le vice de leur consentement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux

époux, retient qu'il en résulte que M.

faudrait encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du

M... d'avoir inscrit la mention « non » à la rubrique afférente à la récompense due par la communauté ou le conjoint ; que les époux n'étant pas soumis à un régime communautaire ; que s'agissant d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 avril 2010), que les époux X...- Y... se sont mariés le 3 novembre 1984 sans contrat

ou - la résidence habituelle du défendeur ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une

Albert Y... et Marie Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, réunis : Attendu que M.

prononcé le divorce des époux R.

, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des conjoints, dans la procédure de divorce opposant les époux X...

, sur la date des effets du divorce, sur la perte d'usage du nom du conjoint, sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et sur la révocation des avantages matrimoniaux ; ALORS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'entretien et de gardiennage

X... coupable d'un délit de complicité d'escroquerie commis le 18 janvier 1989 et l'a condamné à payer diverses sommes à M. Y... ; que, par acte des 14 et 17 juin 1991, M.