des chantiers de longue durée à l'étranger, a été licencié pour motif personnel le 27 novembre 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 5 décembre 2002 destinée à mettre un terme au litige né

civile, ensemble au regard de la notion de faits entrés dans le débat ; 2°/ que les travaux effectués par les experts EPG dans le cadre de la procédure collective et sur autorisation du président du

collective est compétent pour connaître des actions nées de la procédure collective ainsi que de celles sur lesquelles le droit de cette procédure exerce son incidence ; qu'à ce titre il est compétent

et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que pour être opposable à la procédure collective, la clause de compensation doit avoir commencé à fonctionner avant la période suspecte ; que

judiciaire le 10 juin 1997 ; que la banque, après avoir déclaré sa créance sur les époux X..., l'a cédée à la société Cormoran ; que les époux X..., bénéficiaires d'un plan de redressement, ont contesté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Nadine Y..., née Z..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2°/ Monsieur X..., agissant ès

liquidateurs ; que le 13 décembre 1995, l'administration fiscale a notifié aux liquidateurs un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté

X... a malgré tout pris le soin de les déclarer auprès du mandataire judiciaire, lequel ne les a pas contesté, ni n'a procédé à une quelconque vérification ; que le tribunal ne pouvait dès lors reprocher

Z... en responsabilité afin d'obtenir, à titre de dommages et intérêts, le paiement des sommes dûes pour les loyers échus postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective ; que la cour d'appel

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2009), que suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Breilly, Mme X..., liquidateur, a procédé

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile, pénale ou prud'homale née ou qui pourrait naître de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail » ; qu'en se bornant à relever qu'il existait une contestation sur l'imputabilité de la

du fait du jugement du Tribunal de commerce plaçant la Sarl RDK en redressement judiciaire, qu'elles n'ont comme seule cause que cette procédure collective, qu'elles ne peuvent donc être antérieures à

procédure collective de la société [...] ont été déclarées pour le montant de 1 014 354,92 euros ; que le passif admis après vérification s'élève, selon la liste succincte établie le 8 février 2017, à

Y... ne remplissait pas un nombre important de conditions posées par la convention collective pour bénéficier du coefficient 110, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

déplafonnement des cotisations accidents du travail instauré par la loi de 1990 pouvait bénéficier de l'abattement prévu par l'arrêté de 1987 ; que l'obligation de remboursement invoquée n'est donc pas née

Com., 28 mai 2002) ; en l'espèce il n'est pas contesté que le liquidateur a résilié le bail commercial liant les parties le 19 Février 2009, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

Patrick X..., demeurant à Clavy-Warby (Ardennes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er août 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de Mme Sylvie Z..., née Y..., demeurant