d'une durée qu'il détermine unilatéralement, le contrat n'est pas formé, à défaut de rencontre des volontés des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu la force obligatoire pour le preneur

de qualification à durée déterminée de Mme A... embauchée par la société Starcopy, retient que si la clause de non-concurrence vise un secteur d'activité bien déterminé, en revanche, la clause de non-sollicitation

et des contrôles stricts, de sorte qu'ils n'étaient pas libres de les déterminer ou de les faire évoluer sans l'accord de la société Casino, il ne saurait être déduit de cette contrainte que la société

du 15 septembre 2003, par un contrat à durée indéterminée de chantier. 2.

Y... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l 'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par lettre du 2 février 1996 par contrat d'une durée de trois jours

lui fournir 20 kilos de café par semaine en moyenne, soit 960 kilos de café par an pour une durée de cinq ans ; que le contrat prévoyait que dans le cas où cette quantité ne serait pas atteinte comme

en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 10 septembre 1996, le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que le 23 septembre 1996, la

Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

de travail ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues

à durée déterminée et du contrat Ceiga en contrat à temps complet ; Considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

du Code de l'aviation civile, les contrats de travail des salariés prévoyaient exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre

du Code de I'aviation civile, les contrats de travail des salariés prévoyaient exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l 'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre

le non-respect de la part de l'employeur de la législation relative à la durée du travail les manquements allégués ne sont pas établis et le salarié ne peut pas prétendre à un quelconque préjudice

l'employeur donne une formation "sur le tas" à des salariés sous contrat à durée déterminée, une telle formation ne répondant pas aux exigences légales et réglementaires ; que tout manquement de l'employeur

2008 selon un contrat de travail à durée déterminée et à terme imprécis ; qu'un temps de formation lui a été nécessaire pour pouvoir occuper un poste de secrétaire comptable, engendrant une désorganisation

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, supprimant ainsi le préliminaire de conciliation, cette saisine directe du bureau de jugement ne saurait s'étendre à la demande

à durée déterminée peut librement refuser de le renouveler, sans être tenue de motiver sa décision, l'abus du droit de ne pas renouveler un tel contrat peut tenir au caractère fallacieux ou illicite des

à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'association à lui payer