F... a contracté, alors qu'il était à son service, une maladie professionnelle, reconnue comme telle depuis le 2 août 2010 et pour laquelle un taux d'incapacité permanente de 15 % a été retenu ; que l'arrêt

V... s'est vu refuser l'autorisation de conserver par devers lui en permanence son téléphone portable ; Que sur l'attitude harcelante de l'employeur dans un but d'éviction ; que M.

Edith, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle pour construction sans permis, a prononcé sur les intérêts

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 Mme [X] [R], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.289 contre

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit

constaté que l'hypothèque avait été consentie par les deux co-indivisaires, retient que si les dispositions de l'article 2125 du Code civil permettent au créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un

Irène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnent dont 1 an avec

de vente après paiement à 30 jours; que toutefois, la société Parouest l'a assignée en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce en invoquant à son encontre une pratique discriminatoire contraire

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass. Crim. 25 juin 2003 cf.

c'est dans ce contexte, que M.

X... a formé un recours contre cette décision, le 9 mars 2016, par lettre remise contre récépissé au greffier en chef de la cour d'appel de Basse-Terre ; que l'affaire a été évoquée à l'audience du 20

de vente, et, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de crédit-bail, en raison du seul défaut de resserrement des roues de l'objet vendu, mais après avoir constaté l'existence de plusieurs

Se sentant mise à l'écart Mme [P] aurait alerté sa direction, laquelle se serait contentée de constater les faits, sans prendre de mesure pour faire cesser les "violences" à son encontre.

____________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Americ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.663 contre

que le contrat liant l'association à M.

[D] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° A 23-18.906 contre le jugement rendu le 22 mai 2023 par le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne (tribunal judiciaire de Meaux), dans

14 de l'appelante n'est pas de nature à contredire les constatations de l'inspecteur assermenté de l'URSSAF qui a constaté que les prêts étaient systématiquement consentis aux salariés sans garantie ;

du Nord, à une époque où la victime, apparaissant dans un état psychique inquiétant, transportait dans son sac à main des formules de chèques signés en blanc tant du Crédit du Nord que du Crédit Lyonnais

de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait

de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait