2014, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicables aux relations contractuelles. 3.

ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la convention collective nationale des entreprises de commission

collective nationale étendue de la distribution directe s'appliquant spécifiquement à ce secteur, la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française

de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 « ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des industries chimiques, ensemble L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184

Il doit être rappelé qu'en application de la Convention de Rome, le juge national saisi du litige, doit lui appliquer la Loi applicable, même s'il ne s'agit pas de sa Loi nationale.

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, l'accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales, l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 sur l'aménagement

collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et que sont concernés par cette disposition les salariés en 3 x 8 semi- continu, qui ont un planning à l'année sur trois équipes et dont l'organisation

de la convention collective nationale du 30 avril 1951, concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Scelle, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M.

12 de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 stipule qu'à compter du 1er janvier 1983, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 195 heures pour le personnel

;article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 19.

1997 ainsi qu'en juin 1987 et le 1er juillet 1990 et non du régime conventionnel antérieurement en vigueur qui, lui-même est interprété comme emportant, en application de l'article 33 ancien précité,

convention collective, ces dispositions leur sont applicables; qu'en excluant, par suite, l'intéressée du bénéfice des dispositions de cette convention collective nationale, la cour d'appel a violé les

En statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n'exclut pas les VRP de son champ d'application

collectives nationales annexes (CCNA) 1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ces taux horaires minimum garantis ont été réévalués

collective applicable aux salariés de la société Adrexo : s'il n'est pas contesté qu'à compter du 1er juillet 2005, la convention collective de la distribution directe signée le 9 février

la cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'accord d'entreprise sur la réduction

Y... a été engagé par la société Clinique de la défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis

et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131

1946 modifié, fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants, ensemble l'article 33-8 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté