une contre-lettre rapportant la preuve de ses dires, lesquels n'étaient d'ailleurs pas contestés par le franchiseur ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des pièces produites et de la convention

janvier 2020 et 21 octobre 2020), Mme [T] a été engagée par la société Steria, suivant contrat de travail du 21 mai 2001, prenant effet le 11 juin 2001, en qualité d'analyste, position 2.2 de la convention

et du paiement d'une rente mensuelle jusqu'au décès de M.

que le GIE Europac, le GIE Euro gestion santé, le GIE Logistic, la société Maaf assurances et la société Maaf vie (les sociétés) exercent une activité d'assurance et de mutuelle et appliquent la convention

Il explique qu'il produisait au moins un dessin par semaine en contrepartie de rémunérations mensuelles sous forme de "piges".

; II - Sur le pourvoi d'Edmond C... contre l'arrêt de la chambre d'accusation n° 95/00051 du 16 mars 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention

[J] qui qualifiait la somme mensuelle versée par M.

à préciser le montant du salaire brut mensuel de M.

; que la cour d'appel, qui a fixé à la somme de 96 000 francs le montant de l'indemnité allouée pour irrégularité de procédure, sans avoir recherché comme elle y était invitée le montant du salaire mensuel

septembre 1991, alors, selon les moyens, qu'il résulte du contrat conclu le 16 septembre 1988 remplaçant le contrat signé le 15 octobre 1985 que les parties avaient convenu du versement d'un salaire mensuel

[...]                                                       , estimé à 120 000 euros ; que cet acte réservait un droit d'usage et d'habitation à son profit, évalué à 24 000 euros, et prévoyait la conversion

Conseil un accord de collaboration afin de contribuer au développement de nouveaux produits de puériculture pour une durée de deux années, moyennant le versement d'honoraires comportant une partie fixe mensuelle

Y... à utiliser le cabinet dentaire pendant une durée de deux mois renouvelable moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle ; qu'à la suite du refus par la banque sollicitée par M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / que l'horaire mensuel

1er avril 1966 ; que, lorsqu'il fit valoir, le 30 juin 1979, ses droits au départ en pré-retraite, son employeur lui refusa la prime prévue par l'article 9 de l'accord collectif interrégional de mensualisation

à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée stipulée au contrat, que cette convention ou cet accord prévoit : 1° Les catégories de salariés concernés, 2° Les modalités

suivant la date de notification de l'ordonnance et que le versement des salaires suivants se fera aux règles usuelles de l'entreprise, en l'espèce au plus tard le 5 de chaque mois avec délivrance mensuelle

susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation

; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 février 1991 ; que, prétendant que la société lui était redevable du montant de certaines primes et de congés payés, en application de la convention

[Z] a déclaré avoir un revenu mensuel de 5 077 euros, et Mme [Z] de 1 500 euros pour des charges mensuelles de 435,37 euros, que les époux ont indiqué être propriétaires de leur résidence principale d'une