X... qui lui avait été notifiée le 17 mai 1989, ne pouvait la priver du droit de remettre en cause le redressement relatif à la bourse d'études qu'elle avait allouée à M.

à un emploi rémunéré à 87 % du SMIC ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, la rémunération,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de judo pour la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006 ; que par arrêté du 30 janvier 2006, il a été mis fin à ce détachement et que M.

de la loi du 17 janvier 2002, la cour d'appel, qui a méconnu la valeur constitutionnelle de ces textes, les a violés, ainsi que le préambule de la Constitution de 1946 et la loi du 26 décembre 1961 ;

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 17 août 1981 en qualité d'ouvrière par la société Mur, a été licenciée le 15 mars 1990 au motif que ses absences répétées pour cause de maladie

Z... et 17 autres salariés, se plaignant de ce que cet accord n'avait pas été porté à leur connaissance ni appliqué à la Martinique avant l'entrée en vigueur, le 16 octobre 1987, d'un accord local signé

Y..., Bernard L..., Christian E..., Jean-Jacques G..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O... ; - en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois,

qui lui est acquis, la cour d'appel a violé l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

à une "obligation de sécurité de résultat", découlant notamment de la directive-cadre du 12 juin 1989 transposée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la cour d'appel institue rétroactivement à la

pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale; que

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour annuler la décision de la Commission nationale d'inscription

européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

des vérifications des situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que lors de la vérification

de l'encadrement du Crédit Agricole, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale

27 novembre 1991 ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles 19 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 15 du décret du 27 novembre 1991 ; 5°/ que la décision du bâtonnier

X... a été engagé par contrat du 21 novembre 1995 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Men ER Beleg 1 à compter du 17 août 1995 en qualité de concierge-gardien d'immeuble à service complet

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2.

X... est entré au service de la société Le Groupement technique d'assurances le 3 février 1986 ; que la lettre d'engagement se référait à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés