LE SYNDIC SEUL, SANS METTRE EN CAUSE LA SOCIETE SVB METROPOL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE L'EXPLOITATION AYANT CONTINUE ET BIJU-DUVAL ETANT PASSE DE PLEIN DROIT AU SERVICE DE LA MASSE, LA CREANCE

Georges Y..., domicilié [...], contre l'avis rendu le 10 septembre 2015 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant au cabinet Z..., dont

RECONNUT QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE L'ENTREPRISE X...

Par une ordonnance du 25 octobre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai d'un mois et que la créance de la société

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société des Etablissements Z...

(DIJON, 12 JANVIER 1982) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., SANS QUE LES OFFRES DE CONCORDAT DEPOSEES PAR CE DERNIER AIENT ETE SOUMISES A L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS

EN LEUR DISSIMULANT LA CREANCE DE LA BANQUE WORMS, QUE DE SON COTE LE Z...

de la société Adès finances et caractérisé par l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de voir sa créance garantie par l'assurance obligatoire que M.

A FAIRE JUGER QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN OCTROYANT DES CREDITS EXCESSIFS ET A LA FAIRE CONDAMNER, A TITRE INDEMNITAIRE, A PAYER A LA MASSE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA CREANCE

13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INDEMNITES D'ASSURANCE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE DELEGATION, AUX CREANCIERS

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans le délai de

pour le surplus de la créance » doit remplacer la formule « Incorporation en compte courant associé et cession d'antériorité au profit des autres créanciers pour le surplus de la créance », alors :

de ne pas avoir déclaré sa créance, laquelle n'est donc pas éteinte", alors que la créance litigieuse avait son origine antérieurement à la mise en redressement judiciaire de M.

JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MAURICE, A...

SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES A DEPOSE LE 9 NOVEMBRE 1978, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE EN INTERVENTION AU SOUTIEN DU POURVOI

SOIT CONDAMNE A LUI REGLER CETTE CREANCE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ALORS QU'EN EMPRUNTANT LA SOMME REPRESENTANT LE CAUTIONNEMENT DU AU LOUEUR, LE LOCATAIRE-GERANT

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

UNE SOMME DE 70000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 10% ET CAPITALISATION DE PLEIN DROIT DE CEUX-CI ; QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QUE LES PARTIES S'ETAIENT PRESENTEES DEVANT LE NOTAIRE POUR REALISER

d'un montant supérieur, à la suite d'autres cessions à son profit de créances de la part de la société Z... diffusion, ce dont il résultait que Mme B... avait offert de régler la totalité de la créance

S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE