mise en oeuvre de la saisie des rémunérations du débiteur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, motivant sa décision

de la chose jugée de la décision rendue par le Tribunal Administratif de LYON, AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Attendu que, selon l'article 480 du

, la chose jugée peut néanmoins résulter d'une décision implicite lorsque cette décision est une suite nécessaire d'une disposition expresse ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel de PARIS, en confirmant le

pour des raisons techniques) ou d'inconvénient (fenestron salle de bains inaccessible), 1°) ALORS QUE les jugements rendus par le juge de l'exécution ont autorité de chose jugée au principal ; qu'en

juridictionnelle revêtue de l'autorité de la chose jugée, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette demande n'était pas fondée « sur des faits distincts de ceux ayant servi de base aux précédentes décisions » (cf. jugement p. 5, §14) ;

caisse datant du 17 novembre 2010 et portant sur la période ayant couru à partir du 1er octobre 2010 (ou du 21 avril 2010) La période concernée étant différente, il n'y a donc pas autorité de chose jugée

de chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, a modifié la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'en l'espèce, les

d'interpréter sa propre décision si elle n'est pas frappée d'appel.

de chose jugée ; qu'il est, par ailleurs, constant que les loyers des mois d'octobre et de décembre 2009 n'ont pas fait l'objet d'un commandement de payer rappelant la clause résolutoire ; qu'or, il résulte

AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN SON ARRET DU 16 MAI 1956, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'Z..., N'A PAS CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision l'ayant prononcée ; que, pour supprimer l'astreinte pour l'avenir, la cour d'appel a jugé que l'ACCA avait pu, sans

définitive et incontestable sur l'état des créances ne peut intervenir avant le dépôt de l'état définitif des créances et la notification des décisions qu'il contient pour chaque créance, au créancier

ayant l'autorité de chose jugée, il convient d'accueillir la déclaration de créance à hauteur de cette somme, à laquelle doit s'ajouter celle de 2.000 € allouée par l'arrêt du 16 avril 2010 sur le fondement

civile rendue par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, accordant des dommages et intérêts à la partie civile ; que cette décision n'a pas acquis autorité de la chose jugée et laisse le droit pour

consorts X... obtenus par la production de faux et usage ; "alors, enfin, que la chambre d'accusation a omis de répondre à un chef péremptoire du mémoire de la partie civile faisant valoir que la décision

, cette décision ayant autorité de chose jugée ; que toutefois, il y a lieu de rappeler ici que le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils par jugement en date du 18 avril 2013, a déclaré

déboutant la seconde de sa demande et devenu irrévocable à la suite de la péremption de l'instance d'appel alors que, d'une part, les juges du fond ne pouvaient leur opposer cette décision qui n'avait

revêtue de l'autorité de la chose jugée et devenue irrévocable ; que, par arrêts rendus par la cour d'appel de Pau les 16 mai et 9 octobre 2017, revêtus de l'autorité de la chose jugée et devenus irrévocables

DE CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RENDU LE 16 AVRIL 1976, DEVENU DEFINITIF ET QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS FORMEE PAR LA SOCIETE