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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00049
16 janvier 2019
; 3°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir
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23 septembre 1992
X..., après avoir exercé les fonctions de directeur salarié de l'agence maritime de Belle-Ile-en-Mer de la société Allaire, est devenu, le 1er octobre 1972, directeur salarié du groupement d'intérêt économique
6137232bcd58014677406536
3 février 1999
ce dernier à engager une procédure, doit réparer le préjudice lié aux tracasseries que cette procédure a engendrées ; qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01374
6 juillet 2016
N... et dix autres salariés, travaillant par cycles, de la société Emin Leydier, qui a pour activité la fabrique de papiers et de cartons ondulés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01184
17 décembre 2025
Licenciée pour faute grave le 17 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi que d'une demande
61372352cd58014677408410
6 avril 1999
qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai de deux mois ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534
27 mars 2019
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur et le quatrième moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y
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10 juillet 1997
qui s'était déclaré incompétent, a débouté la société de sa demande et les salariés de leur demande reconventionnelle tendant au maintien de leur rémunération; que Mmes Y... et X... ont saisi la juridiction
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20 décembre 2006
", et ainsi visé les dommages-intérêts, au motif que la salarié n'avait produit aucun élément probant, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00831
30 septembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés
613722bfcd58014677400f36
9 octobre 1996
de la salariée; qu'en énonçant cependant que cette lettre constituait indiscutablement la méconnaissance par l'employeur de travaux justifiant une contrepartie, la cour d'appel a violé l'article 1134
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5 avril 2006
en invoquant la force majeure ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, pour la période de 1996 à 2000, de sommes en application
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00036
14 janvier 2026
d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice moral et d'image personnel du salarié, alors « que l'employeur est fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations
61372517cd5801467741aea6
23 mai 2007
; qu'une clause d'objectifs prévoyait un chiffre d'affaires mensuel de 40 000 francs HT hors pose ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise en demeure de réaliser ses objectifs le 30 mars 2003, la salariée
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11 janvier 2005
de la prime au salarie de base de certains cadres opérationnels ait été considérée comme favorable à ces salariés, les juge du fond ont constaté que cette mesure avait pour effet de revaloriser la part
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00062
12 janvier 2022
Pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient qu'ainsi que le relève l'employeur, le contrat de travail et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01681
28 septembre 2016
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157
9 décembre 2020
de l'utilisation de produits d'amiante dans l'Activité à tout moment au plus tard à la Date de Clôture [ ] toute responsabilité, obligation ou recours relatif à ou découlant de l'emploi d'un salarié ou
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5 octobre 1994
X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes à sa rupture ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00705
16 septembre 2020
Le 1er août suivant, la société ITM Lai logistique international (la société) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance en annulation de cette décision.
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