AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

E... ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la rectification des statuts, car seule une double rectification des statuts et de la cession de parts respecterait la commune intention des

[T] et d'autres, non pour prendre les décisions à la place de celui-ci mais pour permettre une information en temps réel sur les actions à mener sur les dossiers spécifiques Icauna/CRCAY ; que le

E... que pour la société E... ; que le bien-fondé du moyen étant lié à la décision à intervenir de la cour d'appel de Chambéry sur cette requête en rectification d'erreur matérielle, les exposants sollicitent

L'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire en raison de son ancienneté, sera ordonnée.

L'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire en raison de son ancienneté, sera ordonnée.

L'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire en raison de son ancienneté, sera ordonnée.

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer la validité de la mesure de saisie-conservatoire, alors : « 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant

accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnaient lieu à un repos compensateur de remplacement, le juge des référés, qui ne pouvait allouer de provision

L'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire en raison de son ancienneté, sera ordonnée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

d'exécution forcée que lorsque ces demandes sont formées dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée en cours, et non pas après que la mesure s'est achevée sans avoir été contestée ; qu'il résulte des

* avant le 27juin 2009 : rénovation de la toiture du bâtiment », - arrêté du 4 juillet 2007 ordonnant les mesures provisoires nécessaires en cas de péril imminent: "Il ressort du rapport susvisé que

.; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le relevait la lettre de licenciement, le dénigrement de Mme Z...et la pression de M.

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° J 20-11.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... en application des dispositions de l'article L.1251-41 du Code du travail à hauteur de 1.852,07 euros, montant non contesté de son salaire mensuel brut ; (...)

publique du 6 avril 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° G 19-25.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVIN, président Arrêt n° 791 FS-P+B Pourvois n°s Q 15-12.447 et Y 15-22.690JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __