STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... COLETTE, EPOUSE Y..., - Z...

du tribunal administratif de Paris saisi d'un recours contre la décision du ministre du travail en date du 2 avril 2009 rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur départemental

A... ont présenté une requête aux mêmes fins ; que les procédures ont été jointes ; que les demandeurs ont demandé le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Paris saisi

, l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue du pacte d'actionnaires ne valait plus dès lors que ce pacte, prévu pour une durée de dix ans, avait expiré ; qu'en statuant ainsi, alors

disant n'y avoir lieu à prononcer l'annulation du réquisitoire introductif ; " alors qu'ainsi le débat distinct ayant abouti au prononcé de la décision déclarant régulier le réquisitoire introductif

faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant sur la vérification des créances, et par-là de la cour statuant sur l'ordonnance qu'il a rendue en cette matière

P... a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 6 février 2015, contre laquelle M.

IRREGULIER DE MONTATAIRE A DUNKERQUE, AU MOTIF QUE CE VOYAGE CONSTITUAIT UN DEPASSEMENT DE LA ZONE DE VALIDITE ET ETAIT EFFECTUE AVEC UN TITRE IRREGULIER ; " ALORS QU'IL CONSTATE QUE CE " TROISIEME

B..., huissier de justice, fait pratiquer des saisies-attributions sur les comptes dont les débiteurs saisis sont titulaires à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ardèche aux droits de laquelle

SUR LA VALIDITE DES SAISIES-ARRETS DES SALAIRES DE GOLDENBERG DILIGENTEES PAR LA SOCIETE GENERALE ENTRE LES MAINS DESDITES SOCIETES; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE RECOURS PAR UN JUGEMENT DONT

comme juridiction de renvoi, la chambre d'accusation était saisie du même procès avec les mêmes parties, c'est-à-dire de l'instance telle qu'elle avait été présentée devant la chambre d'accusation dont

ainsi par des motifs impropres à caractériser, dans l'instance dont elle était saisie, des circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le droit de la CARMF d'agir en justice, alors qu'elle

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

La SCI du Viget fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du cautionnement hypothécaire et de constater la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, alors « que l'exception

du congé » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle était saisie de conclusions soutenant que cette surestimation caractérisait une fraude, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 6 juillet

vente délivrée à Mme X... pour défaut de qualité à agir de la société ; que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision taxant l'état de

O... afin de provoquer sa suspension disciplinaire, ce qui aurait donné lieu à une décision de suspension du 7 octobre 2007 confirmée par une décision du 6 octobre 2009 ; que dans son arrêt du 24 janvier

acheté à la société ERS les navires au fur et à mesure de leur achèvement, des contrats de novation tripartites étant alors signés ; que la société CMA/CGM, se prévalant de l'article 14 du code civil, a saisi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Après s'être saisi d'office des pratiques ainsi dénoncées, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), par une décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, a dit établies deux