Par deux ordonnances du 1er mars 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé ces perquisitions sans assentiment, auxquelles les enquêteurs ont procédé le 6 mars suivant. 4.

disposition du CRPT; qu'il a cependant continué à exercer une activité de conseil à la direction régionale, sa mission ayant été prolongée pour 1989, 1990 et 1991; que, par ailleurs, depuis 1969, il était autorisé

Dans le cadre de deux procédures d'information relatives à des viols, agressions sexuelles et violences volontaires sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité sur les victimes, des fichiers

Y... qui n'apporte pas le moindre élément prouvant l'existence d'une concertation entre les autorités françaises compétentes et les autorités d'autres Etats, en vue de différer son arrestation et de le

Code de procédure pénale que le magistrat instructeur, qui tient de ces dispositions la faculté de procéder à tous les actes d'information lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité, a autorisé

(DCNI) à des intermédiaires chargés de convaincre les autorités étrangères de traiter avec la France.

France à Casablanca en août 2005 ; Attendu, cependant, que seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte

Y... n'aurait pas fait état du caractère faux des faits qu'elle avait reconnus dans le document d'autocritique découvert en France pour juger que « les dénonciations de Mme F...

n'est donc intervenu dans la notification des droits telle que prévue aux articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la garde à vue débute dès lors que les autorités

ne pouvait considérer qu'elle ait la possibilité de consentir à des relations sexuelles ; que les violences physiques alléguées, notamment à l'aide d'un bâton, ne sont nullement prouvées ; que la découverte

A..., de la société Still, a, sur la demande de Pierre Y... qui se trouvait alors à New York, vérifié la marchandise livrée par Semcon à Socapa et a découvert, emballé dans un plastique noir, un parpaing

dans le container et en procédant à des prélèvements sur lesdits sacs et ce, en l'absence de toute personne susceptible d'authentifier ces découvertes ; que Monsieur [K] avait donc, comme toute partie

la chambre de l'instruction a encore violé les articles 593 et 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 4°/ que la victime éventuelle du délit de prise illégale d'intérêts est en principe l'autorité

; "alors que l'infraction de pêche non autorisée dans les eaux maritimes ou salées françaises par navire étranger ne peut être constituée qu'autant que le navire étranger a été localisé avec précision

par l'autorité judiciaire et plus précisément dans le cas d'une sonorisation de véhicule : « ...

À l'intérieur des locaux, où ils ont pénétré à 7 heures 10, ils ont découvert une ligne de fabrication de cigarettes comportant des machines destinées à la confection et au conditionnement des cigarettes

. ; "aux motifs que "les officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer

de police d'un possible trafic de stupéfiants sur le navire le « [Y] », ce qui laisse légitimement penser que c'est à raison d'une information communiquée par les autorités de police, et dans la poursuite

à Fresnes-Mazancourt ; "qu'aucune autorisation n'avait non plus été demandée ni délivrée par les autorités administratives pour le stockage de ces produits ; "que les déclarations de culpabilité

à Fresnes-Mazancourt ; "qu'aucune autorisation n'avait non plus été demandée ni délivrée par les autorités administratives pour le stockage de ces produits ; "que les déclarations de culpabilité