ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE, PAR L'EFFET DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR BERTHELOT LE 31 DECEMBRE 1966

CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE LORIENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 17 JANVIER 1962, QUI A RELAXE X...

le 8 août 1960, laissant Gracieuse Lareu, son épouse instituée légataire universelle ; que cette dernière, par acte notarié du 15 septembre 1965, a vendu à M.

L'ARTICLE 32 ALINEA 4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, " LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX " ;

ALORS QUE LE LOCATAIRE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QUE L'EXPERT AVAIT COMMIS DE NOMBREUSES ERREURS ET INEXACTITUDES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT

du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), que la société civile immobilière (SCI) Pompe Y... a été constituée, le 9 janvier 1956, pour 30 ans, en vue de la construction

X... n'a ni connu, ni accepté, ni contresigné les échanges de correspondance des 30 novembre et 3 décembre 1987, en sorte que leurs stipulations lui sont inopposables ; que la clause invoquée se situe

MARS 1971, L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL A RAMENE LE MONTANT DE SON OFFRE A UNE SOMME DE 63 000 FRANCS ET QUE, PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1971, L'INDEMNITE DUE A OUDAR A ETE FIXEE A 1366947,59 FRANCS ; ATTENDU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 29 DU DECRET N

, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article 4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ; 3°/ que le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 étant applicable, il

1991 qu'elle cesserait son activité le 31 décembre 1991 et qu'elle n'utiliserait plus le local à cette date, date repoussée par Mme Y... à la fin du mois de mars 1992, la cour d'appel a privé sa décision

que les titres exécutoires ont été émis entre le 21 février 1989 et le 25 octobre 1990, que la réclamation d'Olga X... est intervenue le 15 octobre 1990 et que la citation a été délivrée le 17 juin 1991

du 17 mars 1967.

du 17 mars 1967, c'estàdire sur requête de tout intéressé, que l'assemblée du 16 juin 1989 était irrégulière et aussi la désignation du nouveau syndic, puisque l'assemblée ne peut être réunie que sur

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation partielle M.

Y..., mandataire liquidateur, représentant les créanciers de la société Gessy, en demandant, en application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, que les garanties qu'elle proposait soient

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 136 (2 DEGRE), P. 100, ET LES ARRETS CITES. 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 874 (2 DEGRE), P. 722. 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963

TEXTE QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N 61-923 DU 3 AOUT 1961 LA PERIODE D'EXERCICE DES RECOURS CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES ENLA MATIERE S'ETENDAIT DU 16 OCTOBRE