. ; que ceux-ci lui ont donné congé le 29 avril 1994 pour le 1er novembre 1994 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exercice d'une activité industrielle

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 125 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du tableau et qui sont formés devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé, puis, le cas échéant, devant le Conseil national

instance compétent par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon le moyen, que la motivation par voie de référence à une décision antérieure équivaut à un défaut de motifs

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 183, 185, 551 à 565, 591 à 593, 710 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut

violation des articles 54 et suivants, 66-2, 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, R. 516-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 3154-2 du code du travail, alors applicable, à défaut de stipulations conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié

Alain X... a formé opposition à cette décision qui aurait été rendue par défaut à son égard, n'ayant pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 20 mai 2020

de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de

le pourvoi, d'une part, que constitue un préjudice né et actuel celui résultant de la perte d'une chance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le centre a procédé à l'inscription

rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

devant le tribunal que devant la Cour lors des débats, a soulevé la nullité de la procédure au motif que l'existence du test préalablement au contrôle, qu'il estimait indispensable à la validité des poursuites

Selon l'article 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande et à défaut de notification

Mallet, conseillers, que le président et les assesseurs avaient participé à l'intégralité des débats et que l'arrêt avait été lu par le président; "alors que l'arrêt attaqué se borne à mentionner le

dont elle aurait été abusivement privée par l'employeur à compter de l'année 1976 ; que, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 mars 1988 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a débouté

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Or, le Défenseur des droits n'est pas une partie aux débats et s'il présente des observations le conseil ne doit répondre qu'aux seuls moyens soulevés par les parties.

X... par jugement du 7 avril 1995 ; qu'à défaut daccord entre les créanciers constaté par procès-verbal du juge chargé du réglement des ordres du 23 février 1996, la société a assigné la partie saisie,