Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés France Ligne, Silvestri-Baujet, ès qualités, et M. X..., ès qualités.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Axa France Iard, (demanderesse au pourvoi n° A 08 12. 866).

de conformité relevés par l'expert ont trouvé leur cause dans un défaut de surveillance de l'entreprise par l'architecte ; que de leur côté, Adam Z... et son assureur prient la cour de condamner la compagnie

de légalité de la procédure de marchés publics à bons de commande " ; qu'il ajoutait dans sa saisine : " cette procédure couramment utilisée par le département dans le domaine de la réalisation de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

9ème chambre, du 7 janvier 1997, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Cependant, il résulte des pièces produites aux débats par Mme X.... elle même, sa pièce 1b, que ce n'est que le 13 janvier 2009 que la société du Groupe Pronuptia a acquis les parts de la société le plus

décembre 2013 et 14 octobre 2014), que la société Le Bois des Chiens a vendu en l'état futur d'achèvement un chalet de montagne à la société civile immobilière Vavigi (la SCI) ; que la livraison, qui devait

a déclaré Antoine X... non coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs premièrement que l'enquête et les débats établissent les faits constants suivants : le prévenu a été embauché comme

(Haute-Loire), le 24 décembre 2009, à 14 h 39 puis à 14 h 41, respectivement pour 72 litres de gazole et 29 litres de super sans plomb 95, des enlèvements de carburant s'étant aussi produits de façon quasi

(O... ) a acheté à la société Robots confort 29, devenue l'Eurl [...]

A... et X..., et pour lequel ils ont établi un règlement de copropriété prévoyant des parties communes et des parties privatives ; qu'une condition suspensive stipulait que devrait intervenir l'annulation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Adrivan, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Les juges ajoutent qu'il s'agit d'une manoeuvre destinée à faire entrer de la trésorerie dans l'entreprise, cette dernière devant payer un acompte à la commande des produits achetés notamment en Chine,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

du 12 juillet 2006 et devait donc être suivie par les demanderesses, avant d'engager une instance devant la juridiction compétente ; qu'elle ajoute que, dès lors que cette instance était engagée, elle

des "documents de décompte du temps de travail conformes aux dispositions conventionnelles signés du salarié" à compter de janvier 2019, la cour d'appel a estimé qu'après analyse des pièces produites

S'estimant, dès lors, compétente pour apprécier la conformité des décisions prises par l'OPT-NC aux règles de la concurrence, en ce que ces décisions étaient détachables de sa mission de service public

du 18 mars 1996 et, en conséquence, l'a déclaré coupable d'infraction de défaut d'agrément ; "aux motifs que l'illégalité d'un acte administratif peut être soulevée devant le juge répressif lorsque

C... produits aux débats, mais que Monsieur X... bénéficiait en accord avec M.