X..., se prétendant créancier à titre salarial a produit au passif de la société ICC ; que, cependant, cette créance n'a été portée ni sur le relevé des créances salariales remis par le syndic au Groupement

A... en qualité de liquidateur, en remplacement de la société Didier Y... ; Attendu que pour déclarer recevable la déclaration de créance de M. et de Mme X... et admettre la créance pour 92 962 euros

dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction

toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'ayant constaté le défaut de production par la banque au passif et en ayant cependant déduit que ce

X... l'exigibilité de sa créance de paiement ; qu'en considérant que, par cette lettre, la société créancière aurait prononcé la déchéance du terme, la cour d'appel a ainsi procédé à une confusion entre

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

sociaux ; qu'ainsi, à défaut d'avoir lésé les intérêts des créanciers sociaux, la tentative du dirigeant de disposer des biens de la société comme des siens propres ne tombe pas sous le coup des dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions (Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00866) que la Banque

Monsieur [Z] sollicite la production aux débats n'existent pas ou heurteraient le principe du secret des affaires" ; que, selon la cour d'appel, "le FCT aurait pu, pour le moins, aisément communiquer

X..., tenu en application de l'article L. 621-45 du code de commerce de remettre au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créances et du montant de ses dettes, a dissimulé cette dette ainsi

de contrôle de son étude ; Considérant que ce moyen, outre son caractère tardif, est sans pertinence ; qu'en effet le débat disciplinaire devant la juridiction de jugement n'a nullement porté sur le

des créanciers ; que par jugement du 4 mars 1999, le tribunal de grande instance a fixé la créance de l'Instep Midi-Pyrénées à l'encontre de l'Instep formation Aquitaine à la somme de 379 930,20 francs

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M.

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en Faveur de la caution

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, L. 3213-2 du Code de la santé publique, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut

nanti n'avait pas de droit de suite, et sans justifier ni du consentement du créancier nanti, ni davantage d'une décision du juge des référés suppléant l'absence de consentement du créancier gagiste,

D... n'a pas perdu la possibilité de se prévaloir du privilège dont bénéficie le créancier ; qu'en effet, il résulte des productions que la créance de la Société générale a été admise à titre privilégié