devenue définitive soit remise en cause ; qu'en retenant, pour déclarer les constitutions de partie civile de MM.

justifiées par le fait qu'il organisait à son domicile des réceptions pour les clients réels ou potentiels de la société Triaxe ; que, malgré plusieurs promesses de justifications en cours d'instruction

intentée par celui-ci était justifiée par une atteinte à l'intérêt collectif des copropriétaires, tout en énonçant que 22 toitures seulement sur 160 étaient atteintes de désordres, la cour d'appel n'a

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... recevable à agir en exécution de ce contrat, sans rechercher qui en était le titulaire à la date de l'action et au motif inopérant qu'il avait qualité pour agir personnellement pour la défense de

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'action civile ; "alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; que, dès lors, en condamnant Raymond

se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise ; qu'en l'absence de toute probabilité de succès de l'action en justice, la perte de chance est dépourvue de caractère réel

devant la juridiction civile, se borne à exposer que cette action civile n'était pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne précisant pas en quoi les deux actions

intérêts individuels des membres de l'association ; qu'en outre, se défendre contre une utilisation frauduleuse d'un sigle qu'elle a créé constitue la défense d'un intérêt personnel et direct au sens

à l'action et que l'assignation avait été délivrée et la procédure menée devant les juges du fond contre celui-ci qui, en l'absence d'une habilitation légale formelle, ne pouvait défendre la validité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de son choix, la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l'absence du défenseur choisi

propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés doivent être pris en charge

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans les opérations de liquidation du régime matrimonial l'opposant à son ex-époux ; que le 3 mars 2010, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant