condamner in solidum avec la société SEP à payer à l'acheteur des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; que le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité existant

prononce aucun renvoi devant une juridiction de jugement et qui sursoit, pour statuer sur ce point, jusqu'à l'exécution d'une mesure d'instruction complémentaire, n'est pas revêtu de l'autorité de la chose

les acomptes réglés en 1999 par cette dernière" ; que "la Cour constate au vu des pièces versées au dossier que la somme consignée sur le compte CARPA du conseil des deux prévenus, le jour de la délivrance

est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, qu'en application de ce texte, l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée

venant prendre connaissance des pièces de la procédure au greffe du tribunal d'instance de Vanves où des copies auraient pu lui être délivrées, et cela soit personnellement soit par le mandataire de son choix

plusieurs années après sa conclusion à l'exercice d'un droit pouvant l'anéantir ab initio, n'a perduré qu'en raison de la violation par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle puis au choix

de réserve et aurait accepté de prendre possession du navire en l'absence de l'écran sondeur Simrad dans la timonerie, ne pourrait plus invoquer l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance

font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCEA et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix

l'importation en France ; que le prévenu se prévaut vainement d'un défaut d'intérêt notable à falsifier la déclaration en raison de la modestie des suppléments de droit, alors que la mention d qu'il avait choisie

était conducteur du véhicule, l'a déclaré coupable des délits qui lui étaient reprochés et l'a, en répression condamné à 9 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis, interdiction de solliciter la délivrance

S... avait demandé à ses interlocuteurs que les choses se passent « bien calmement », « en mode gentil » afin d'éviter que M.

doit, en l'absence de délégation de paiement au profit du sous-traitant exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution ; que cette obligation lui impose de vérifier la délivrance

le moyen, que constitue une opération de crédit la location financière d'un bien dont la valeur réside tout entière dans l'usage, et dont la durée est voisine de la durée moyenne d'utilisation de la chose

réaliser un certain nombre de travaux et en autorisant la société locataire à procéder à des aménagements ; que la société locataire invoquant le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Challenger une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que n'entre pas dans la mission légale du commissaire aux comptes la délivrance

conduire, refus de priorité et inobservation de feux de signalisation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, une amende de 600 euros, deux amendes de 300 euros, 5 ans d'interdiction de solliciter la délivrance

Z... in solidum avec la société Eurosilicone à indemniser les époux Y... de leurs préjudices respectifs, l'arrêt retient que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant aux choses qu'il utilise

LUI REVENIR NET DE TOUS DROITS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION ALTERNATIVE PEUT SE LIBERER EN DELIVRANT