du procès-verbal des débats que Elie Y..., cité et dénoncé par le ministère public en qualité de partie civile, appelé à la barre, a déclaré se désister de sa constitution de partie civile et a été entendu

légale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits commis en 1982 et 1983 et a déclaré Jean-Claude Y... coupable

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti, que Monsieur X... est tenu par la convention le liant à la SAS DOMAINE DE MONTPICHET d'effectuer et de justifier de sa déclaration d'activité

Par ordonnance sur incident du 9 mai 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par les sociétés CTS [Localité 1], CTS [Localité 2] et Servichèque.

France et CF Gomma Barre Thomas et par Mmes A...et B... respectivement administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société CF Gomma Barre Thomas

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les chèques, après l'avoir déclaré

et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte qu'avant le début de l'audition des témoins à la barre, il a été donné acte de sa constitution

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour déclarer Jean-Michel X... coupable des délits prévus et punis par les articles L. 627, alinéa

un non-lieu dans la procédure le concernant, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et elle a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que, dans

condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils.

Mortier a expédié "par porteur" sa requête au tribunal, bien que l'article L. 412-4 du Code du travail précise que le tribunal d'instance est saisi "par voie de simple déclaration" au secrétariat-greffe

X... été engagé par la société Demathieu et Bard, en qualité de maçon coffreur, le 5 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer les dispositions de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

prévenu ne conteste nullement avoir tenu les propos litigieux, qu'il les a même réitérés à la barre du tribunal alors qu'il n'ignorait pas la qualité de juif de M.

Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M.

Green Bâtiment, - déclare recevable la demande in limine litis formulée à la barre par la S.A.

Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M.

a déclaré la société Comag coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail et l'a condamnée à une peine d'amende de 15 000 euros ; "aux motifs qu'il

légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Y... a pu éviter le choc en freinant mais que des barres métalliques qu'il transportait ont glissé vers l'avant et ont atteint l'arrière de la voiture de Mme A..., blessant un passager, M.