Le 27 janvier 2005, [G] [K] a demandé et obtenu, "pour des raisons personnelles et notamment médicales", la réduction de son temps de travail hebdomadaire à 18 heures 24.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer sur les demandes afférentes aux faits de harcèlement moral, de dire que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral, de

Y... de ses demandes dirigées contre M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) du désistement de son pourvoi dirigé contre Mmes Hélène

contre cet arrêt ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 février 2005 : Sur l'application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office : Attendu

(CATHERINE), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1971, PRONONCANT SUR LES

l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M.

participé au recrutement des personnes visées dans la prévention, ni connu leur activité réelle, il a ainsi déterminé leurs conditions d'embauche ; que l'élément moral de l'infraction de travail dissimulé

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code du travail ; 3 / que lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas, en présence

d'une action pénale dirigée contre la personne morale Syndicat national du travail temporaire au visa de l'article R. 621-1 du code pénal et entrer en voie de condamnation en l'absence de faculté légale

physique et morale responsables du personnel en tant que cogérant et employeur " ; Attendu que, devant le tribunal, les prévenus ont soutenu avant tout débat au fond que la délibération de la commission

(les consorts D...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en paiement d'une provision en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que pour dire que les

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Keborkian and Partners du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

morale, une faute, laquelle, si elle n'a pas à être caractérisée, entraîne la condamnation pénale, et ce nonobstant la relaxe de son dirigeant des poursuites engagées contre lui, personne physique ;

d'un débat oral et contradictoire ; mais que l'avis de vérification ne doit être notifié qu'à l'adresse du siège social de la personne morale redevable de l'impôt prise en la personne de son représentant

La société KDI s'est elle-même fournie auprès de la société [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]). 3.

de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance. 6.

contre M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ABLIS AGRICOLE SOUTENANT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU,

dont elle était victime, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour juger que le licenciement de