la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Par jugement en date du 13 octobre 2020, le tribunal correctionnel a fait droit à cette demande. 4. Mme [K] a relevé appel du jugement. 5. M.

Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

A... pour une somme englobant le débit du compte, reconnaissant ainsi que M A... en était le débiteur, et que la décision d'admission avait autorité de chose jugée ; Sur le premier moyen, pris en ses

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 février 2016.

d'appel de Bordeaux (audience solennelle), dans le litige l'opposant au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, dont le siège est [...], [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[C] de ses demandes indemnitaires dirigées contre M.

Examen de la recevabilité des mémoires additionnels déposés par les demandeurs 6.

comme nouveau et mélangé de fait, dès lors que le requérant n'a jamais demandé devant les juges du fond la déductibilité de cette taxe pour une année entière ; Mais attendu que, si dans ses dernières

au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° F 00-11-367 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° V 00-11.472

le salarié, après avoir protesté, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande

protocole additionnel à ladite Convention, 5, 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et 197 du code de procédure pénale. 7.

alimentaires " ; qu'un " additif alimentaire " est une substance " habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation

instance de Bordeaux, suivie du retrait de sa demande en adoption par Mme [T], 17 janvier 2017, a eu pour effet d'anéantir l'acte du 18 février 2016 ; qu'en conséquence, suite au dépôt d'une nouvelle

X..., atteint de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation

d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris défendeur à la cassation ; La demanderesse

en paiement de dommages-intérêts complémentaires ; "au motif que cette demande n'est assortie d'aucun justificatif ; "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort doivent être motivés ;

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

de ses motifs qu'elle déclare "pertinents" au motif de l'absence de tout moyen nouveau développé par l'appelant devant elle, sans répondre au moyen pris de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 58

foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 75001 Paris, 3°/ au greffier en chef du tribunal de grande instance de Tarascon, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs