à la conclusion d'un contrat à durée déterminée, insusceptible de conférer au licenciement un caractère abusif, et a ainsi violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

, selon le moyen, que l'annexe en cause a été adoptée sous l'empire de l'ancienne convention collective des bureaux d'études techniques, qu'une nouvelle convention collective en date du 15 décembre 1987

collective se borne à fixer la durée maximale de la période d'essai et impose la mention de celle-ci dans le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le

et la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur

X... devait être rémunéré pendant toute la durée du contrat de travail, en qualité de surveillant de nuit soumis à l'horaire d'équivalence de l'article 10 de l'annexe 5 de la convention collective nationale

expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée

déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet par la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi en méconnaissance de l'étendue de

la société Api restauration, "qu'au jour du transfert, Mme [B] était en arrêt de travail depuis le 19 avril 2019, son remplacement ayant été opéré temporairement jusqu'au 16 mai 2020 par le contrat à durée

par l'employeur à son salarié, la seconde relative au contenu de la convention de conversion, la troisième définissant les conditions de la séparation des parties "dans le respect du bon droit de chacun

Il se déduit du second de ces textes que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail au delà de dix heures peut être prévu par une convention ou un accord collectif de travail à condition

, et les modalités de son renouvellement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'écrit ou de clause sur la durée de la convention, le bail est censé fait aux clauses et conditions du contrat type

des débats est prévue sur une semaine ; qu'en définitive le délai de la détention provisoire de Mme Z... n'excède pas une durée raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des

de prud'hommes énonce qu'à l'issue du contrat de travail à durée déterminée l'employeur devait rédiger, conformément à la convention collective applicable, un contrat écrit et qu'à défaut l'horaire légal

européenne des droits de l'homme aucune interdiction d'imposer aux objecteurs de conscience un service de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire ; que l'article 26

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

infirmation de l'ordonnance des juges d'instruction, prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

de forfait fixant la durée annuelle de travail à 218 jours ; que M.

ci-dessus rappelées, le délai raisonnable de la durée de la détention provisoire ; qu'en se bornant, pour juger raisonnable la durée de la détention de [N] [G], à relever que « la durée de détention provisoire

du taux légal au taux conventionnel depuis la souscription du contrat et la condamner à restituer le trop-perçu d'intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du