criminelle consistant en la conscience par l'auteur qu'il commet un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime ; qu'en l'espèce, aucun élément intentionnel ne peut être déduit de l'absence

constitutif du délit de publicité mensongère : la mise en vente de tee-shirts marqués faussement "Chevignon", le fait que la prévenue avait fait preuve de réticence au sujet de l'information commerciale

C. du même nom ; à ce titre, nous confirmons la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juin 1996 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de Bastia ; nous entendons

évidence été faites pour influencer le vote des électeurs ; que le prévenu a ainsi tenté d'obtenir leurs suffrages sans qu'il y ait à se préoccuper de savoir si ces pratiques ont pu modifier les intentions

constitutifs de l'infraction que le juge retient en définitive ; que le respect des droits de la défense implique en effet que l'intéressé puisse présenter une défense, aussi bien en droit qu'en fait"

sexuelles aggravées ; que la chambre de l'instruction a ainsi méconnu le principe de l'interdiction de double incrimination des mêmes faits, et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que l'élément

matériel de l'infraction est caractérisé ; que les prévenus se prévalent, pour dénier tout élément intentionnel, de la transaction conclue avec le salarié ; que la transaction, signée le 31 octobre 2001

cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la Cour a jugé que les éléments

d'un détournement de biens publics, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'élément intentionnel du délit et ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il

Maître en droit", que l'infraction reprochée au prévenu est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ce chef de la prévention" (arrêt attaqué,

permettant de caractériser l'intention frauduleuse du détournement par Thierry X... des objets donnés en gage et que sa mauvaise foi n'est pas démontrée ; qu'en l'espèce, l'abstention reprochée au mis

élément constitutif n'était pas établi dès lors que, seule l'intention coupable de l'annonceur étant à prendre en considération, celle-ci n'existait pas chez les licenciés puisque leur unique objectif

La cour, qui ne dispose, par ailleurs, d'aucun élément précis sur les conditions d'un éventuel transfert du contrat de travail de M.

La cour, qui ne dispose, par ailleurs, d'aucun élément précis sur les conditions d'un éventuel transfert du contrat de travail de M.

de donner la mort ; que l'infraction n'est donc pas caractérisée en tous ses éléments constitutifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour renvoyer Maurice X... ainsi que Dominique Z...

fin d'activité de la société Manufrance et de mise en oeuvre de la nouvelle société coopérative et n'ayant pas été revendiqués comme tels par les intéressés au moment de leur commission ; qu'aucun élément

A... ce qui caractériserait une légèreté blâmable constitutive d'une faute quasi délictuelle car, ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit

de nuire ne peut suffire, même la supposer établie à caractériser la mauvaise foi nécessaire au délit de dénonciation calomnieuse ; "alors, enfin, qu'en ayant déduit l'élément moral du délit de la

frauduleuse ; que le délit visé par la prévention apparaît ainsi parfaitement caractérisé, tant en son élément matériel qu'intentionnel ; qu'en conséquence, la cour entrera en voie de condamnation à l'encontre

jours est un élément constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 309 du Code pénal et qu'elle doit dès lors, à peine de nullité, être constatée et formellement énoncée par les juges du fond pour