V... décompte sept journées de formation professionnelle et technique pendant presque dix ans d'ancienneté ; que l'essentiel de ces formations (cinq sur sept) a été effectué avant son élection de 2009

Les conditions dans lesquelles les propos ont été entendus ne sauraient donc être assimilées, comme il est soutenu par la défense, à une mesure consistant à contourner une procédure d'interception ou de

européenne a dit pour droit (C-553/11, Rintisch, 25 octobre 2012) que l'article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres

des fidèles, afférents à la tenue de ces assemblées comme aux réunions, séminaires ou conférences complémentaires auxquels sont appelés les membres de la communauté ; que la loi n° 2014-344 du 17 mars

Il a été nommé le 30 mai 2007 en qualité de membre du conseil de surveillance.

le public par l'infirmière coordinatrice à l'occasion d'une fête de l'établissement ; que, selon elle, ce sketch s'intitulant "Et si on disait du mal" la visait personnellement à travers sa fille assimilée

avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application ; que le comité d'entreprise est composé de représentants élus et de représentants syndicaux, mais que les délégués syndicaux n'en sont pas membres

[M] [F] ne contestant par ailleurs pas avoir embauché trois membres de sa famille et fixé personnellement leur rémunération, il s'en déduit la preuve de la liberté d'embauche dont M.

Y... depuis 2004, étant précisé que seules deux lettres de recadrage lui ont été notifiées les 7 février 2003 et 15 septembre 2014, ces correspondances ne pouvant s'assimiler à une sanction disciplinaire

ALORS QU'un manque de communication ne peut être assimilé à de l'agressivité de la part d'une salariée ; qu'en ayant relevé un manque de dialogue et de communication entre Mme [Z] et

, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ; 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et membres des professions libérales ; 3° Une partie du

Z... qu'elle affirme pouvoir être assimilés à du harcèlement moral ; aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux et électifs

Il semble ainsi que Monsieur G... ait pu ne pas se montrer suffisamment actif pour ce qui est de veiller à ce que les outils nécessaires, notamment électroniques, soient adaptés et mis à disposition des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

versement de salaires ne correspondant pas à des activités réelles, l'octroi d'avantages indus et la mise à disposition de bâtiments communaux, au bénéfice d'employés communaux, de leurs conjoints ou de membres

Z..., cette situation ne peut être assimilée aux risques nés de l'exécution du travail, pendant le temps et sur le lieu du travail ; que dans le cadre des trajets lieu de travail/ domicile en effet, dont

L... a signé un mandat de recherche électronique afin d'obtenir la brochure et les documents contractuels relatifs à ce produit et faisant valoir que conformément aux obligations de sa profession et en

Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant aux organisations syndicales

sur les nouvelles régulations économiques (ci-après loi NRE) ; que lors des débats parlementaires qui ont précédé cette dernière, le rapporteur du projet de loi pour la commission des finances de l'Assemblée