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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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10 mai 2001
effective, à titre d'essai, dans une autre clinique de Montpellier, c'est à l'initiative de son employeur qui, par lettre du 20/06/95, l'avait invitée à rechercher un nouvel emploi dans un autre établissement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10862
21 octobre 2020
X... mentionnent tous comme entreprise utilisatrice la société Elf Antar France (période du 6/9/93 au 16/11/98) ; que les fiches de paie produites concernent les employeurs Onepi, Bis, Manpower, entreprises
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00995
21 mai 2014
proposer, par écrit, des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; que par suite, manque à son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à adresser au salarié la liste des
comm
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13 juin 1995
similaire à celle qu'il exerçait dans la société OSN pendant une période de deux ans à compter de son départ et dans un rayon de 200 kilomètres, soit en s'installant à son compte, soit chez un autre employeur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02325
16 novembre 2011
de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00705
31 mars 2016
de son seul pouvoir de direction ; Que l'impossibilité dont il fait également état d'avoir pu embaucher un salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01531
24 octobre 2018
au titre du reliquat de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites au débat que l'employeur a déjà versé au salarié la somme de 16
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00904
14 septembre 2022
, en juillet 2016, qu'à une reprise d'ancienneté à concurrence de 4 années ; qu'en relevant qu'il ne pouvait être retenu, comme le proposait l'employeur et comme l'avait admis le conseil de prud'hommes
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15 janvier 2002
périodiques et des catalogues, est réalisée par deux types d'imprimerie, l'imprimerie de presse, pour les quotidiens et l'imprimerie de labeur, pour les autres journaux ; que les relations entre employeurs
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10286
14 octobre 2020
déloyale ; AUX MOTIFS QUE le principe de la liberté du commerce et de l'industrie permet aux entreprises de se concurrencer librement, sous la seule limite de ne pas recourir à des procédés déloyaux,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109
25 novembre 2020
de mandataire du syndicat qui est le véritable employeur. / En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme C... a été embauchée en avril 2014 par le Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier, en sa qualité de
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11 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LOUIS, EMBAUCHE EN AVRIL 1968, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ELECTRICIEN, PAR SALMON
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11113
6 novembre 2019
F..., embauché à compter du 1er mars 2011, invoque « le non-respect répété et fautif de son contrat de travail » lui causant un préjudice financier et moral, et fait grief à son employeur de ne lui avoir
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01106
6 novembre 2012
déloyale du fait de l'embauche de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02070
2 décembre 2015
signé par les parties contient une clause de non-concurrence qui interdit au salarié d'exercer une activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur et de s'intéresser directement ou indirectement
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18 avril 2000
X..., embauché en qualité de chauffeur-livreur le 8 janvier 1986, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 1995 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10648
9 mai 2018
L'investissement personnel, la formation et la mobilité y concourent.
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30 janvier 1991
X... d'avoir violé une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101469
10 décembre 2014
(le cabinet J...), lui imputant des faits constitutifs de détournement de clientèle et de concurrence déloyale, a saisi le bâtonnier aux fins d'arbitrage ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100510
13 mai 2015
de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu, qu'ayant relevé que Mme X... avait souffert d'une grave dépression après la découverte de l'infidélité de son époux, qu'elle avait quitté l'emploi
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