résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que dès lors ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur

;emploi en cas de licenciement collectif posant un problème de reclassement non résolu au niveau de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu de saisir la commission

, non contesté par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que l'employeur qui envisage de licencier

; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 15-14.011 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner

L'employeur ayant refusé de la réintégrer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et

Si l'employeur soutient que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, seule l'attitude de M.

Y... fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite

L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions n° 5 et ses pièces n° 78 à 82, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence

à son retour de congé maternité, elle a, à la suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 22 janvier

, qui a ensuite notifié les motifs économiques du licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu&apos

Dans une phase où un tiers des employés devaient être licenciés à court terme, M.

tenu des irrégularités relevées, que le signataire de la lettre de licenciement disposait du pouvoir de licencier. 11.

conclu le 3 juin 1988 et ayant pour but d'"atténuer les conséquences des licenciements individuels inhérents à la fin du chantier de la Hague" ; qu'il a quitté son emploi le 31 août 1988 ; qu'il a reçu

que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer différentes sommes consécutives au licenciement, alors selon le

son poste initial, dans un emploi mieux qualifié s'il n'a pas donné satisfaction malgré une formation adaptée ; qu'en pareille hypothèse, le licenciement ne devient pas abusif pour la seule raison que

a été licenciée le 25 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

le troisième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qui énonce qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné

Licencié pour faute grave le 25 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail "constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi (...)