Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour violences sur personne particulièrement vulnérable ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée

, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats et du prononcé de la décision statuant sur sa demande de mise en liberté

Ils en concluent qu'il n'apparaît, en l'espèce, aucune disproportion entre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre les fraudes et les objectifs fondamentaux de protection de la liberté d'aller

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, contre : 1 ) l'ordonnance du juge des libertés

1991, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vols de documents administratifs falsifiés et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté

concordantes fondées sur des faits constatés et sur lesquelles elle a formé sa conviction ; "alors que selon l'article 6 paragraphe ler de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

lui des chefs de tentative de vol en bande organisée et complicité, vols en bande organisée et complicité, recel de vol en bande organisée et détention d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Dominique X... du chef d'atteinte à la liberté

du 17 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, vol aggravé et destruction de biens par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté

de dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet d'incendies de nature à créer un danger pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté

Z... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017 ; que M.

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse et, en ce qui concerne François B..., complicité de

[T], gérant du [Adresse 4], reconnaissait que les RDV et [Localité 2] avaient connu une forte valorisation en raison de la pratique commerciale de la société Jumeaux consistant à les vendre aux enchères

G... dans le cadre d'un projet de vie commune du couple formé depuis 2010, d'autre part, de relations exclusives entre l'office notarial chargé de la vente et M.

X..., syndic au règlement judicaire de la société Edicis : "En cet état, vous avez la libre disposition du matériel ; ma cliente attire votre attention sur le fait que ce matériel ne peut entrer juridiquement

fondamentales, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur au

exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie et en répression, l'a condamné à une peine privative de liberté

Elle a également compétence pour les litiges entre membres du personnel, lorsque le directeur général a refusé de lever leur immunité.

d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

avait la liberté de choisir soit les fournisseurs soit les produits parmi ceux proposés à la vente par le fournisseur référencé par le Galec " (arrêt attaqué, 32 et 33) ; " alors que 1), le demandeur