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1982, de cesser momentanément les travaux qui ont été ultérieurement achevés avec l'accord et sous le contrôle de plusieurs assemblées générales, assistées d'un architecte et après avis d'un bureau d'études

Source officielle

soc

613722b4cd58014677400564

Cassation

18 juin 1996

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.122-45 du code du travail; alors, d'autre part, que selon l'article 41 de la convention collective nationale des bureaux d'études

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00011

Cassation

8 janvier 2008

travaux de terrassement exécutés par l'entreprise Z... sur le fonds mitoyen, propriété de la société Habitat 2000, maître d'ouvrage assurant également la maîtrise d'oeuvre générale, à l'exception des études

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02017

Cassation

20 octobre 2010

répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le contrat de travail était soumis à la période d'essai applicable de plein droit en vertu de l'article 7 de la convention collective des bureaux d'études

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civ3

61372336cd58014677406e8d

Cassation

17 mars 1999

X... qui, ayant repris, après vérification sur pièces, les constatations et conclusions bien étudiées, bien motivées et non contestées du précédent expert judiciaire ayant préalablement prêté serment,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10479

Cassation

25 mai 2016

interpréter une convention ou un accord collectif Qu'en l'espèce, Monsieur [W] sollicite l'application par son employeur des minima conventionnels fixés par la convention collective des Bureaux d'Etudes

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soc

613724c6cd580146774183f1

Cassation

11 octobre 2006

société Gam 2 I en qualité de consultant praticien, a été nommé responsable du département ingénierie qualité en avril 1998 ; que son contrat de travail a été transféré en octobre 1999 à la Société Gam Tech

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soc

613724b2cd580146774179ad

Cassation

20 décembre 2006

... a été engagé à compter du 16 décembre 1993 en qualité d'ingénieur commercial par la société Paramétric technology avec application à son égard de la convention collective nationale des bureaux d'études

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civ3

61372169cd580146773f385e

Cassation

4 juin 1991

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens du bureau d'études techniques IRBA, demeurant à Paris (1er), ..., 10°/ la société Stefal, dont le siège social est à Paris (20e), 94, ... (20e)

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300544

Cassation

9 mai 2012

motifs qu'antérieurement au contrat signé entre la société SITAC et l'OGEC SAINT GEORGES le 31 décembre 2004, la société SITAC avait assisté l'architecte Monsieur X... en la double qualité de bureau d'études

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civ1

6137218dcd580146773f4b97

Cassation

26 novembre 1991

Y..., architecte, et le bureau d'études techniques Othec, déclaré en liquidation judiciaire, et son assureur de responsabilité l'UAP ; Attendu que l'UAP, en sa qualité d'assureur de l'Othec, fait grief

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civ3

613720a3cd580146773ecca1

Cassation

13 mai 1987

aux dates fixées et se poursuivent dans les conditions et délais stipulés", que si l'énumération des obligations mises à la charge de l'entreprise SUPAE était surtout relative à la coordination des études

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civ3

60794dc59ba5988459c48a6a

Cassation

29 mars 2006

fabriqués par la SPAC avaient fait l'objet de préconisations particulières de sa part quant au montage du plancher, dont la définition avait été réalisée par le fabricant, ainsi que l'établissait une étude

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soc

613720a9cd580146773ed18c

Cassation

12 mars 1987

prud'hommes a déclaré que ces salariées étaient liées par un contrat à durée indéterminée, que l'annexe "enquêteurs" du 10 décembre 1979 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études

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soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux d'études

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soc

61372294cd580146773feb41

Cassation

7 novembre 1995

X..., qui a travaillé en qualité d'ingénieur du Centre d'études techniques d'Aquitaine dépendant du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été informé par le CEA, par courrier du 9 juin 1988, confirmé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300185

Cassation

9 février 2017

Les reproches faits à l'expert par les époux [U] sont malvenus dès lors que l'expert a rappelé qu'il a fait des demandes réitérées auprès d'eux pour obtenir l'étude technique et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310146

Cassation

18 avril 2019

préalable par un bureau d'études technique spécialisé ; que cependant, force est de constater que les devis retenus par l'expert sont très détaillés et que la Société Alpha Insurance n'oppose aucun fait

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soc

61372488cd58014677416474

Cassation

7 mars 2006

d'avoir défini les fonctions d'inspection exercées par le salarié au regard de la qualification demandée, cadre position 2-2 coefficient 130, résultant de la convention collective nationale des bureaux d'études

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236

Cassation

11 décembre 2013

. ; que la salariée ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques,

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