Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

attributions, ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision, lorsque sont en cause la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès

réformer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, ordonner la restitution de scellés ou une expertise, le président de la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir négatif, en violation

de prononcer l'adjudication du bien immobilier au profit de l'association ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

[P] s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M.

W... et envoyé l'autorité expropriante en possession de cet immeuble ; Alors 1°) qu'est entachée d'excès de pouvoir l'ordonnance d'expropriation lorsqu'il n'est pas justifié que la personne expropriée

juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681 et 691 du Code de procédure pénale, excès

demandeur qui était entrepreneur indépendant et non salarié, ce qui constituait une contestation sérieuse et impliquait la non-réunion des conditions de l'article R. 516-18 du Code de travail et un excès

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181, 186, 503, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, excès

juge-commissaire sont susceptibles de tierce-opposition si le Tribunal commet un excès de pouvoir ou viole un principe essentiel de procédure ; qu'en l'espèce, le Tribunal avait admis le recours formé

être ordonnée sur le fondement de l'article 732 susvisé, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir par restriction et violé ce texte; alors que, d'autre part, la demande de sursis était justifiée

sénégalais, a mis X... en examen du chef de diverses infractions de droit commun, constaté que le magistrat instructeur aurait commis un excès de pouvoir en limitant à certaines infractions cette mise

le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention, statue par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès

définitive de leurs créances, s'ils pouvaient recevoir un paiement pendant la période d'observation ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la banque malgré l'excès

des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 226-1 du Code pénal, 23 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale, excès

X... contre le jugement avant dire droit qui est passé outre à ce moyen, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant l'article 545 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que M.

attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par l'exposant et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que commet un excès