. ; que Mme Y... et les époux A..., locataires de ces appartements, ont invoqué le défaut de notification préalable de ces ventes en vue de l'exercice de leur droit de préemption ; Attendu que Mme Y

X... avait commis un abus de droit ; qu'ayant fait ressortir que M.

de résilier le contrat de concession à durée indéterminée, sans avoir à justifier de motifs ; que, ceux-ci étant inopérants, il ne saurait y avoir abus du concédant dans l'exercice de son droit de résiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

français une traduction des pièces du dossier délivrées en copie ; la traduction en langue persane de l'arrêt de renvoi et l'assistance de l'accusé, et la même assistance au cours des débats constituent l'exercice

recours que lui ouvre ce texte, en l'espèce, la CARMF affirme dans le courrier précité qu'elle ne dispose pas, n'étant pas visée par l'article 29, d'un tel recours et non qu'elle entend renoncer à l'exercice

X... les salaires perçus pendant la période de mise à pied conservatoire, alors que le pouvoir disciplinaire conféré au chef d'entreprise par les articles L. 122-40 et suivants du Code précité s'exerce

EXERCE SON ACTIVITE; QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE 4650 FRANCS DUS POUR TRAVAUX DE SERRURERIE, OLLIVIER A INTENTE UNE ACTION A LA FOIS CONTRE X... ET CONTRE DAME Y...; ATTENDU QUE X...

JOURS OUVRABLES QUE DEVAIT LEGALEMENT COMPORTER CETTE PERIODE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1949 AVAIT POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES DES PROFESSIONS A TRAVAIL DISCONTINU L'EXERCICE

X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts

Y... dans l'exercice de son droit de se défendre en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine du Mans, prise en la personne de son président en exercice

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si le droit de surélévation que comportait le lot acquis

[G], cette seule circonstance ne saurait justifier la radiation du pourvoi formé par la société Trosy sauf à porter une atteinte disproportionnée à l'exercice de son droit d'accès au juge de cassation

ALORS QUE LA REVOCABILITE AD NUTUM DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME EST D'ORDRE PUBLIC, ET QU'AUCUN FAIT RELEVE PAR L'ARRET A L'APPUI DE SA DECISION N'ETABLIT UN ABUS DANS L'EXERCICE

du preneur ne peut s'exercer que sur les biens qui lui ont été donnés à bail ; qu'en décidant que Mme Z... avait valablement pu exercer son droit de préemption sur l'ensemble des terres vendues, y compris

été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L. 2281-3 du même code pour avoir été prononcé à la suite des opinions émises par lui dans l'exercice

la réponse de la société Sadis qui n'ont pas été publiées sont les suivantes : "le centre Leclerc oppose un démenti formel aux allégations mensongères contenues dans cet article, au-delà du présent exercice

quote part indivise du vendeur et non sur l'intégralité du bien indivis, elle encourt en effet la nullité à l'initiative de cet indivisaire opposant, en l'absence de notification préalable aux fins d'exercice

s'est à nouveau pourvu contre cette décision; Que, par arrêt du 16 octobre 1996, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé le 14 mars 1996; Attendu que le demandeur ayant ainsi épuisé l'exercice