SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11324 F Pourvoi n° F 18-17.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

; que l'activité de création d'une oeuvre originale doit être exercée en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un contrat de travail

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON EMPLOYE, AVEC UN VEHICULE DE FONCTIONS

tout état de cause, la qualité de cadre dirigeant implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ce qui n'est pas incompatible avec un contrat de travail conclu pour un nombre

(S.O.F.I.), dont le siège social est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 / de la société Optique Royer, société anonyme, dont le siège social

EST STIPULE AU CONTRAT DE SURVEILLANCE CONCLU ENTRE LES PARTIES QUE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES, M.

bureau de poste dont l'auteur de la réponse n'est pas identifié, de telles mentions ne permettant nullement de vérifier l'origine et le contenu de ces pièces, de sorte que leur licéité échapperait à tout

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1991, qui l'a condamné notamment pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

S'ils essaient de se draper dans l'indépendance et le respect de l'information, les journalistes du Courrier n'auront pas de quoi se faire un pagne... Nous ne pouvons tout citer.

de Picardie, devenue caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Picardie, dont le siège est [...] , [...]

X... était président du conseil d'administration de la société anonyme X... , il ne percevait dans cette dernière aucune rémunération au titre des fonctions exercées, pour les années considérées par le

au terme des élections, s'il ne pouvait désigner de nouveau le représentant de section syndicale qui exerçait cette fonction avant les élections, pouvait en revanche parfaitement désigner un autre représentant

[Z] disposait d'une réelle indépendance dans l'exercice de ses missions et s'il ne se contentait pas de mettre en œuvre les décisions votées par le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa

en toute indépendance, par le demandeur, des pouvoirs de direction, de gestion et d'administration de l'entreprise, la cour d'appel n'a pu légalement prêter au prévenu la qualité de gérant de fait ;

Voltaire", Mme Z... a accepté d'exercer les fonctions de négociatrice à compter du 1er juin 1987, après un essai d'un mois ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas

ENTREPRIS L'EXERCICE A METZ D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE D'EXPERT ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE SCHULIAR DE SA DEMANDE QUI TENDAIT

immeubles bâtis ou non, utiles au fonctionnement du syndicat local, - d'organiser, financer ou participer à toutes manifestations sportives, artistiques ou autres destinées à encourager le développement

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon, l'avis de M. de Monteynard, avocat général

AURAIT AGI POUR LES SECONDE ET TROISIEME OPERATIONS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQUE LES COLIS PARTIELLEMENT VISES EN COURS DE TRANSPORT PAR Y... LUI ETAIENT APPORTES PAR Z...

X..., qui soutient avoir exercé au-delà de ses fonctions d'autoentrepreneur, verse aux débats notamment : - une fiche d'objectifs fixés à 539.000 euros par la société pour la période du 1er janvier au