. - d'avoir exercé des pressions sur ses collègues, remis en cause leur parole, d'avoir exercé un contrôle exacerbé et injustifié, de les avoir humiliés, de les avoir désorientés dans leur travail, de

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce

, une partie variable brute annuelle de 20 % (soit 24 000 euros) versée à l'issue de l'exercice fiscal CSC, suivant des objectifs définis par la direction générale par voie d'avenant, sous

dans ce délai ; que pour décider que la société Laboratoires Clarins prétendait à tort qu'elle serait fondée à poursuivre des faits anciens remontant à plus de deux mois avant l'engagement de

deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (C. trav., art.

dispositions de ce second texte n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées au premier qui n'ont pas été payées, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice

est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale ; que d'autre part, lorsque le délai de prescription est interrompu en raison de l'exercice

[Q] [M], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC AGS Centre-Ouest département de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [U], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Nous avons eu à déplorer de votre part un comportement professionnel de nature à rendre impossible la poursuite de votre contrat de travail.

dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 3°/ qu'en jugeant que les rondes effectuées de son initiative par l'exposant ne constituait pas un travail effectif, quand celui-ci exerçait

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jours où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

X..., engagé le 26 février 1981 par la société Gefco, a été détaché en 1999 pour exercer au Brésil des fonctions de directeur de filiale ; qu'ayant été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, il

" ; que - sur la prescription : aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, à moins que ces faits aient donné lieu dans le même délai à l'exercice de

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'aucun

propres éléments ; En l'espèce, Mme [G] réclame le paiement d'heures supplémentaires entre octobre 2011 et août 2013, à l'exclusion des mois de février, juillet et décembre sur les exercices

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence d'un lien direct unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice

véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence d'un lien direct unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice

véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence d'un lien direct unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice