certaine liberté dans l'organisation de son travail", a ainsi implicitement admis que celle-ci se trouvait, à son égard, dans un lien de subordination ; que ces différents éléments caractérisent l'existence

Z... à traiter avec lui, plutôt qu'à s'adresser directement au juge-commissaire, Georges X... lui a fait croire que la SARL Drelbrim était propriétaire du bien litigieux ; qu'il n'a émis aucune réserve

Z... a démenti les termes, celui-ci affirmant n'avoir jamais eu connaissance de l'existence des comptes bancaires ouverts par Georges X..., alors précise-t-il que les fonds provenant de la production qu'il

de l'opposition formée par la société GEPIFI en ce qui concerne le relevé de forclusion de l'UCB à hauteur de 3 254 765 francs à titre privilégié spécial, la société débitrice reconnaît, ainsi que le

Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés

Z... de cette pollution accidentelle" ; que le déversement des eaux usées des abattoirs dans le réseau des eaux pluviales s'est produit à l'intérieur de ceux-ci, "où Albert B... n'avait pas pouvoir de

d'un titre exécutoire formée à l'encontre de la société Renault, sur le fondement de la saisie conservatoire convertie en saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur moyen relevé

Angèle Y... s'avère dépourvu de pertinence comme inexactes sur le déroulement des travaux, et sans élément sur celles formulées quant à l'attitude personnelle de Mme Z... ; " et qu'il convient de relever

Pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de panier, l'arrêt, après avoir relevé que cette prime a été établie par l'accord NAO du 27 octobre 2010 qui l'a réservée aux salariés ayant un contrat

Pour condamner l'employeur au paiement d'une prime de panier, l'arrêt, après avoir relevé que cette prime a été établie par l'accord NAO du 27 octobre 2010 qui l'a réservée aux salariés ayant un contrat

et 1983 mettant en cause les ailettes de l'aubage, un grave incident survint le 6 janvier 1985, qui entraîna l'arrêt de la soufflante; que la société Sollac obtint, le 26 avril 1985, du juge des référés

[M] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient

X... était un contrat de travail et, avant dire droit sur le rappel des commissions, ordonné une expertise et réservé les demandes de M.

aucune circonstance de fait actuel permettant de vérifier l'existence d'un trouble exceptionnel et persistant, au jour où elle statuait, à l'ordre public, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre

pavillons et à la garantir de sa propre condamnation à payer une provision aux époux Y... pour le leur, l'arrêt retient que "la réception provisoire aurait été prononcée le 31 octobre 1975", que les réserves

d'assainissement public sans assortir cette déclaration d'une réserve expresse quant à l'existence d'un raccordement indirect, total ou partiel, à ce réseau, il s'engage à délivrer un bien dont toutes

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

partage de l'indivision ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les biens existants

l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1997), que la société Général Machines a vendu une machine d'occasion à la société Chambon ; que celle-ci, se plaignant des défectuosités de cette machine a obtenu, en référé

indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, de première part, en statuant comme ils l'ont fait, sans relever