Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une

demande, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire expresse ne peut être acquise qu'après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'exploit

fumeur et papeterie", et comportant une clause de non-rétablissement ; que les époux D... ont cependant aussitôt créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Marihart pour exploiter

X... reproche au jugement d'avoir décidé que la procédure d'imposition était régulière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond

W... une propriété comportant des terres, prés, landes, bois, ainsi qu'une maison à rénover et un terrain constructible, le notaire chargé de la rédaction de l'acte a procédé à la notification de la déclaration

Faits et procédure 1.

Y..., avait fait délivrer commandement par acte du 3 décembre 1991 à la société Sesame d'exploiter son fonds, sous peine de résolution de plein droit de son bail ; que la clause résolutoire, reproduite

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour décider que la société AMD avait commis des actes

l'emprunteur, s'est rendu caution solidaire des obligations ainsi contractées ; que pour le second prêt, outre le mandat donné à un clerc de notaire de se constituer caution solidaire, il a, sur un acte

de procédure au lieu de la situation du même bien ; et alors, d'autre part, qu'en exigeant qu'il ait consacré le principal de son temps à l'exploitation commerciale de cet immeuble, et qu'il en ait tiré

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 juin 2019), par acte du 25 octobre 1979, M. et Mme E... ont consenti à M.

pendant 3 ans, et statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

susvisé ; que, par acte sous seing privé du 3 octobre 1991, établi par la société Unijuris, les époux C... et M.

Faits et procédure 1.

la société Marie Jeanne Godard et la société Beauté et parfums que sur le pourvoi incident relevé par la société Anaïs : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1999), que la société Anaïs exploite