unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2017), que, selon acte du 11 mai 1999, la société Hôtel de Blauvac (la locataire

bail ; que, par acte du 30 juin 1998, les bailleurs ont fait assigner la compagnie Bordelaise aux fins de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion

A..., leur ont délivré, le 30 juin 1994, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à leur payer des arriérés de loyers; que ce commandement étant resté sans effet, ils ont assigné les locataires

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire

[M] [Z] selon bail en date du 30 juillet 1934 et renouvelable par tacite reconduction, est reprise par le département des Yvelines au profit du même locataire à compter du 19 août 1983 pour une durée d'un

reproduit en annexe ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 avril 1998), qu'un tribunal d'instance a validé le congé donné par Mme Y... à ses locataires

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2014), que la SCI du Domaine d'Oursières (la SCI), propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme [B], a assigné la locataire

en déclaration de validité du congé et en expulsion; qu'elle a ensuite vendu l'immeuble, le 27 décembre 1990, à M.

Le 15 novembre 2006, la société ICF La Sablière a acquis un immeuble dans lequel M. et Mme [L] étaient locataires en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

attaqué (Paris, 25 avril 2001), statuant en référé, que la société civile immobilière (SCI) Fain, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Michel Narquin, a assigné sa locataire

(les preneurs) ; qu'il a été procédé à l'expulsion des preneurs le 13 novembre 1989 lesquels ont toutefois laissé du mobilier dans les lieux ; que, par jugement du 6 décembre 1990, les preneurs ont

En juillet 2010, la société BRCE Ltd, venant aux droits du bailleur, a fait procéder à l'expulsion du preneur. 7.

X..., auxquels elle reprochait d'occuper sans droit ni titre un terrain lui appartenant, afin que soit ordonnée leur expulsion et la démolition des constructions qu'ils avaient édifiées; Attendu que

Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.

en matière de référé et sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 septembre 1999, B n° 191), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci en expulsion

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), la société Garage CLB (la locataire) est locataire en vertu de baux conclus respectivement les 17 novembre 1994 et 1er février 1999, et depuis renouvelés

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964 ; Attendu que le locataire doit, avant de procéder

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2001) et les productions, qu'un juge des référés a constaté la résiliation du bail consenti par la société Thésauris à Mme X... et a ordonné son expulsion

. ; que celle-ci a, après mises en demeure de payer, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages arréragés et d'une indemnité d'occupation

Alphonse X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), est décédé le 31 août 1990, laissant dans les lieux son fils, Guy X... ; que celui-ci, malgré