COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

ses six branches : Attendu qu'en juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement

motif économique de 39 salariés, consécutif à la fermeture de cette ligne et du terminal de Boulogne le 4 janvier 1993, que les salariés ont été informés par lettre du lendemain de l'ouverture de la procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de ses facultés contributives, les dommages causés par les infractions; "aux motifs que les infractions incriminées, par leur ampleur, leur durée et les procédés employés commis par une salariée qui

pénale que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs ne peuvent être remplies que par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... dans la mesure où il s'agissait d'une fonction de nature technique impliquant la mise en oeuvre de projet informatique et que M.

455 du code de procédure civile : 8.

et sur lesquels aboutissaient de fortes sommes ; qu'il résulte de la procédure que la banque Alef manquait de fonds propres et avait fait l'objet de deux rapports défavorables de la Commission bancaire

X... disposait de la faculté de solliciter un sursis à statuer en attente du sort de la procédure de déconventionnement initiée en cours d'instance à l'encontre de Christine Y..., sans rechercher, comme

concession de licence d'exploitation publicitaire de matériels brevetés, qui fait peser sur le licencié une obligation stricte d'exploiter pleinement, l'obligation du concédant d'oeuvrer en vue de faciliter

d'un procès équitable, et plus particulièrement avec l'égalité des armes, la faculté offerte au ministère public de produire, dans un procès civil, les éléments d'une instruction en cours sans se faire

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt